Beck Serge · Nationalrat · 2002-03-20

Wortprotokoll

L'initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile" a été lancée, il convient, je crois, de le rappeler, dans un contexte d'afflux important de demandeurs d'asile en provenance du Kosovo en raison de la guerre qui ravageait cette région. Il faut relever également que, depuis lors, plus de 32 000 de ces requérants d'asile sont retournés chez eux grâce à l'efficacité du programme d'aide au retour.

L'initiative populaire qui nous est présentée part de préoccupations qui sont légitimes. La commission l'a reconnu, le [PAGE 357] groupe libéral le reconnaît aussi volontiers. Il y a cependant deux types d'inconvénients qui s'opposent à l'acceptation de cette initiative.

D'une part, une partie des propositions contenues dans l'initiative est déjà réalisée ou est en voie de l'être. En particulier, les prestations accordées aux requérants sont d'ores et déjà inférieures d'environ 20 pour cent à celles allouées à la population résidante qui doit recourir à l'aide sociale, et ces prestations accordées aux requérants d'asile le sont le plus souvent en nature. Le niveau, en comparaison internationale, de l'aide accordée à ces demandeurs, compte tenu du pouvoir d'achat, et je crois que c'est là qu'il s'agit de comparer ce qui est comparable, est proche de celui des autres pays européens. Le choix des fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé est d'ores et déjà restreint pour les requérants d'asile par les prescriptions cantonales, et c'est là encore un point de l'initiative qui est d'ores et déjà réalisé. En ce qui concerne les sanctions à l'égard des transporteurs aériens, le Conseil fédéral s'est engagé, et il arrive, dans son projet de révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, avec de telles sanctions à l'égard des transporteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations de contrôle de validité des documents de voyage des personnes qui utiliseraient leurs services.

D'autre part, il y a un deuxième type d'obstacles qui est celui des règles du droit international. En particulier, c'est le cas pour le principe de l'Etat tiers sûr. Cette règle est théoriquement parfaitement cohérente et adéquate et devrait pouvoir être appliquée, reconnaissons-le avec les initiants. Malheureusement, le droit international public ne permet pas de contraindre l'Etat tiers réputé sûr à reprendre les requérants qui en proviennent, et il n'est pas possible, ni sérieux de voir notre pays décréter une législation unilatérale et parfaitement déclamatoire parce qu'inapplicable en cas de procédure de renvoi.

Je crois que la nécessité de réduire l'attractivité de notre pays pour les requérants d'asile est également à reconnaître. Cette attractivité, reconnaissons-le, est avant tout économique et due à notre niveau de vie qui est nettement supérieur à celui des pays d'origine des demandeurs d'asile. Je crois qu'il y a deux éléments fondamentaux à l'égard de la réduction de l'attractivité, dont la première est la rapidité de la procédure d'examen des demandes d'asile. Madame la Conseillère fédérale, je crois que nous avons là encore des progrès importants à réaliser, même si nous reconnaissons qu'un certain nombre d'efforts ont été accomplis dans ce domaine.

Le deuxième point fondamental, c'est la concrétisation des possibilités de renvoi, ce qui - et nous retrouvons là de nouveau les règles du droit international public - postule l'accord des pays d'origine ou, le cas échéant, mais c'est là une politique difficile à appliquer, de pays tiers qui seraient prêts à les accueillir.

En ce qui concerne l'exemple de l'Italie, qui a été cité par M. Fehr Hans tout à l'heure, reconnaissons que la politique de ce pays est pour le moins contradictoire - je crois que les actualités de cette semaine, qui ont vu l'Italie et son gouvernement accepter 1000 requérants d'asile arrivés sur un cargo en perdition, après des décisions contradictoires - pour le moins intelligible et fort variable. Il est vrai que nous risquons de voir une certaine proportion de ces requérants parvenir dans notre pays. A l'égard de telles incohérences politiques et, je dirai, un tel manque de solidarité à l'égard des autres Etats européens, je pense que le Conseil fédéral doit utiliser d'autres moyens de pression, dans d'autres domaines de relations politiques ou économiques que nous avons avec l'Italie, pour amener ce pays à revoir très sérieusement sa politique d'incitation occulte à la migration des requérants d'asile vers d'autres pays européens.

Je crois que, entre l'angélisme dont la gauche fait souvent preuve dans le domaine de l'asile et la mise en place de mesures qui sont inapplicables, il y a lieu de choisir une voie pragmatique qui est celle qui a été pratiquée jusqu'à maintenant par le Conseil fédéral, en particulier au cours des dernières années. Nous avons vu un certain nombre de modifications législatives pragmatiques qui tendent à réduire l'attrait de notre pays pour des demandeurs d'asile de type économique. Je crois qu'il y a encore un effort supplémentaire à faire dans l'amélioration de l'efficacité et la concrétisation des mesures de renvoi.

Pour le reste, certaines perspectives pour une régulation cohérente, sans qu'elles soient exclusives et préjudiciables au plan humanitaire, s'offrent à notre pays dans le cadre des Accords de Dublin. Mais, là, je ne suis pas persuadé que les initiants soient très favorables à la ratification par notre pays à court ou moyen terme de ces accords qui, pourtant, permettraient sans doute d'apporter de nombreuses réponses satisfaisantes aux dérapages qu'il peut y avoir dans le domaine de l'asile.

Le groupe libéral vous invite à suivre la proposition de la majorité et à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile".