Regazzi Fabio · Nationalrat · 2016-09-12

Wortprotokoll

La commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, d'adopter la motion Lombardi, approuvée le 15 mars dernier par le Conseil des Etats, par 29 voix contre 5.

Les raisons sont les suivantes: à l'instar du Conseil fédéral et de l'auteur de la motion, la commission considère que la protection contre le bruit est une tâche de longue haleine. Les mesures de réduction du bruit causé par les routes sont une tâche importante de l'Etat. Nous savons que beaucoup de nos concitoyens souffrent du bruit engendré par le trafic automobile.

Pour la majorité de la commission, s'il n'est pas judicieux de prolonger le délai imparti pour l'assainissement, l'appliquer avec davantage de souplesse, ainsi que le demande l'auteur de la motion, est dans l'intérêt de la protection contre le bruit. Cela permettrait en effet de garantir la réalisation des projets déjà autorisés, mais qui, pour des questions de simple procédure, ne pourront être achevés dans le délai légal. Sont responsables de la protection contre le bruit les cantons, les villes et les municipalités.

Depuis la réforme de la péréquation financière, le gouvernement fédéral participe à ces mesures de protection dans le cadre des conventions-programmes. Ces mesures de protection ont permis un progrès significatif contre le bruit routier. En effet, les 172 millions de francs versés jusqu'à aujourd'hui ont contribué à la protection d'environ 95 000 personnes contre un niveau sonore excessif. Selon une estimation de l'Office fédéral de l'environnement, les mesures antibruit prises et subventionnées par la Confédération ont occasionné un investissement global d'environ 650 millions de francs. Or, l'ordonnance sur la protection contre le bruit prévoit que le système actuel est seulement valable jusqu'au 31 mars 2018. Après cela, le Conseil fédéral envisagera d'autres formes de soutien. Il l'avait déjà dit pour les postulats Barazzone 14.3161 et 15.3840. [PAGE 1256]

La situation actuelle pourrait conduire à des conséquences absurdes. Les villes et les cantons qui auront réalisé jusqu'à la date limite certains travaux préparatoires et de planification, etc., et obtenu certaines subventions fédérales, pourraient être tenus de rembourser ces subventions lorsque les mesures n'auront pas été mises en oeuvre en raison de recours encore pendants au 31 mars 2018. Le but est donc de trouver une solution pragmatique.

En revanche, ce que la motion propose en raison des problèmes signalés de la part des cantons et des villes, c'est de pouvoir exploiter complètement le délai prévu pour l'assainissement. En d'autres termes, s'agissant des routes principales et des autres routes, les projets d'assainissement du bruit qui font l'objet d'une convention-programme d'ici au 31 mars 2018 doivent pouvoir bénéficier des subventions fédérales, même s'ils ne seront réalisés qu'après 2018. Il s'agit d'éviter que des partenaires de projets doivent rembourser les subventions fédérales qu'ils ont perçues, par exemple parce que des projets d'assainissement déjà autorisés sont bloqués par des recours et ne pourront être réalisés qu'après le délai légal.

La proposition ainsi faite par cette motion permettrait d'assurer que les planifications soient prises en main à temps. Le versement des subventions fédérales aux cantons, aux villes et aux communes s'étalerait, quant à lui, dans le temps.

Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour introduire cette pratique. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire fait obligation aux cantons, aux villes et aux communes de densifier le milieu bâti. Pour atteindre cet objectif, il faut créer dans les centres urbains des logements de grande qualité. Cela n'est possible qu'en tenant dûment compte de la protection antibruit. Il faut envisager la lutte contre le bruit comme une tâche durable à tous les échelons de l'Etat, même après l'échéance des conventions-programmes en 2018.

Une minorité de la commission fait valoir qu'un assouplissement du délai ne ferait que déplacer la responsabilité du financement entre les trois niveaux des pouvoirs publics - Confédération, cantons et communes.

Pour toutes ces raisons, au nom de la majorité de la CTT-CN, et à l'instar du Conseil des Etats, je vous invite à adopter cette motion.