Favre Charles · Nationalrat · 2000-03-09

Wortprotokoll

Le 4 octobre 1999, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l'abrogation de la loi sur le blé et à la modification de la loi sur l'approvisionnement du pays.

En ce qui concerne l'abrogation de la loi sur le blé, le 29 novembre 1998, le peuple et les cantons ont nettement approuvé l'arrêté fédéral du 29 avril 1998 sur un article céréalier de durée limitée. Il a ainsi créé les conditions requises pour libéraliser d'ici à fin 2003 au plus tard le marché du blé panifiable et compléter ainsi la politique agricole 2002, qui vise à améliorer la compétitivité de la branche alimentaire dans son ensemble.

Lors de la procédure de consultation, l'abrogation de la loi sur le blé ne s'est heurtée à aucune opposition de principe. La réorganisation des marchés des autres produits agricoles, le maintien du site de production pour l'industrie suisse des produits alimentaires, ainsi que l'augmentation des contrats de cultures militent en faveur de l'abrogation de la loi sur le blé, ceci déjà pour le 30 juin 2001. Cela signifie que la Confédération prendra encore en charge le blé panifiable des récoltes 1999 et 2000 au prix d'achat garanti fixé par le Conseil fédéral. En outre, pour assurer qu'en matière de prix et de qualité, le passage du régime du blé actuel au marché libre se déroule en bon ordre, l'obligation de prise en charge faite aux moulins sera maintenue au-delà du 30 juin 2001, mais au plus tard jusqu'au 15 septembre 2001.

Venons-en maintenant à la modification de la loi sur l'approvisionnement du pays. La loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays, entrée en vigueur à l'époque de la guerre froide, n'en demeure pas moins une législation conforme aux exigences de notre temps. En effet, elle n'a pas été conçue uniquement pour faire face à des conflits armés [PAGE 138] ou à d'autres manifestations de force, mais aussi et surtout pour maîtriser des perturbations d'approvisionnement dues à des facteurs économiques, ou en tout cas de nature non militaire.

Néanmoins, après dix-sept ans d'existence, il faut lui apporter quelques modifications. Cette nécessité découle de l'évolution géopolitique et des conséquences qu'entraîne au niveau des structures la mondialisation croissante de l'économie. Il faut également prendre en considération le fait que les réserves détenues par les entreprises sont en constante diminution, comme le veut le principe du "just in time".

D'autre part, ces dernières années, la production agricole indigène a souvent, dans une large mesure, supplanté les importations. Enfin, de plus en plus, les activités destinées à assurer l'approvisionnement sont menées à l'échelon international. Telles sont les principales raisons qui motivent la révision.

En ce qui concerne le stock obligatoire de blé panifiable, la cause directe de la modification de la loi sur l'approvisionnement du pays doit être recherchée dans l'abrogation de l'article céréalier approuvée par le peuple. Cela entraîne que le stockage obligatoire de blé panifiable, précédemment réglé dans la loi sur le blé, devra l'être dorénavant dans les dispositions qui régissent l'approvisionnement du pays.

Or, la loi sur l'approvisionnement du pays ne permet d'instaurer un stockage obligatoire que pour les marchandises importées, alors que les réserves de blé panifiable sont constituées de plus en plus par la production indigène. Il faudra donc, à l'avenir, astreindre non seulement les importateurs, mais aussi les producteurs indigènes et les entreprises de transformation à constituer de telles réserves. Ce changement implique la création d'un nouveau système qu'il est prévu d'appliquer concrètement aux denrées alimentaires de base que sont le blé panifiable, les huiles et les graisses comestibles, ainsi que le sucre. Ce système repose sur la notion de la première mise en circulation. Il peut s'appliquer aussi bien à la production indigène qu'aux produits importés en lieu et place du régime actuel du permis d'importation. Ceci si l'évolution du droit international l'impose ou si les branches économiques concernées le souhaitent.

Dans les prochains temps, le régime du permis d'importation continuera cependant d'être appliqué à la plupart des marchandises importées. Le projet donne donc au Conseil fédéral la compétence de décider, après avoir consulté les branches économiques concernées, lequel des deux systèmes doit être utilisé. Ce faisant, il tient compte des remarques qui ont été formulées dans le cadre de la consultation.

L'ouverture des marchés dans le cadre de la mondialisation montre de plus en plus que, dans de nombreux domaines, la sécurité d'approvisionnement doit être cherchée dans la coopération au niveau international. C'est déjà le cas aujourd'hui dans le secteur pétrolier. A cet égard, le projet vient combler une lacune, en permettant à la Suisse de respecter les obligations qu'elle assume en vertu des accords internationaux, même lorsque les conditions strictes requises par la loi sur l'approvisionnement du pays, à savoir une manifestation de force ou une grave pénurie régnant à l'intérieur même du pays, ne sont pas remplies de manière absolue.

Les changements qui interviennent dans la vie économique et politique imposent d'adapter l'organisation de l'approvisionnement économique du pays. Ainsi, il est indispensable de pouvoir faire face, à bref délai, à des perturbations de l'approvisionnement. C'est pourquoi le projet prévoit de déléguer des compétences bien précises du Conseil fédéral au Département fédéral de l'économie et de celui-ci au délégué à l'approvisionnement économique du pays.

En outre, dans le cadre de la réforme de l'administration fédérale, le Département fédéral de l'économie et, de ce fait, toute l'organisation de l'approvisionnement économique du pays ont fait l'objet d'une analyse approfondie, avec les conséquences que nous trouvons dans le projet.

Le Conseil des Etats a approuvé la loi fédérale sur l'abrogation de la loi sur le blé, par 26 voix sans opposition. En ce qui concerne la modification de la loi sur l'approvisionnement du pays, il a modifié et précisé l'article 11a, en ce sens que cette disposition ne doit être déclarée applicable qu'aux denrées alimentaires de base. Cette délimitation précise du champ d'application doit permettre de limiter au strict minimum l'intervention de l'Etat et les coûts qui pourraient être liés.

En ce qui concerne votre commission, pour l'abrogation de la loi sur le blé, la discussion a été extrêmement brève, et cette abrogation a été approuvée, par 15 voix sans opposition.

En ce qui concerne la loi sur l'approvisionnement du pays, la discussion a été plus nourrie, essentiellement en ce qui concerne l'article 11a qui délimite le champ d'intervention de la Confédération pour les frais de stockage et la responsabilité de l'économie privée. Votre commission propose une modification d'ordre rédactionnel, alors que sur le fond, elle se rallie au projet du Conseil fédéral. Nous aurons l'occasion de revenir, lors de l'examen de détail, sur cet article 11a.

Pour la loi sur l'approvisionnement du pays, votre commission a finalement approuvé le projet, par 12 voix contre 1 et avec 7 abstentions.

Au nom de votre commission, je vous propose d'entrer en matière et d'adopter les projets en approuvant les propositions de la commission ou de sa majorité.