Savary Géraldine · Ständerat · 2016-09-12

Wortprotokoll

La question ici est assez simple: quelles sont les raisons de changer un système qui fonctionne bien? Personne ne souhaite changer le système, à part au sein de l'administration, sans doute, et du Conseil fédéral, où l'on a considéré que ce partenariat qui donnait satisfaction à tout le monde - le Parlement, le Conseil fédéral et les écoles polytechniques fédérales - devait cesser pour des raisons de standardisation.

Lors de la procédure de consultation, les EPF ont déploré - je dis bien déploré - le fait que ce projet vise à ce que le Parlement ne puisse plus approuver la convention de prestations ou la convention d'objectifs discutés et négociés entre le Conseil fédéral et les EPF. Donc, les principaux concernés ne souhaitent pas plus de liberté par rapport au Parlement, mais déplorent le fait que le Parlement, avec ce projet, se trouve privé d'une marge de manoeuvre, d'un dialogue, d'une discussion avec les EPF. Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation lui-même nous a répondu que c'était une question de standards. Donc, on considère que des écoles telles que les EPF - régulièrement à l'origine de prix Nobel, dont on est fier et pour lesquelles on consent à de gros investissements au nom de la population suisse - doivent désormais se soumettre à des standards qui ont été décrétés pour toutes les entreprises publiques. Ainsi, on ne fait absolument pas la différence, par exemple, entre RUAG et les EPF. Quelqu'un, dans cette salle, considère-t-il que la mission fondamentale d'une EPF est identique, dans sa structure, aux missions de RUAG?

Ma deuxième remarque concerne mon affirmation selon laquelle le système fonctionnait bien jusqu'à maintenant. Celles et ceux qui siègent depuis un certain nombre d'années dans ce Parlement peuvent témoigner que le dialogue, la discussion et l'approbation du contrat d'objectifs entre les EPF et le Parlement ont toujours été extrêmement fructueux. Je me souviens de discussions lors desquelles ont été soulignés, par exemple, le problème de la relève féminine et le nombre insuffisant de femmes dans les EPF. Les EPF ont tenu compte de ces remarques et elles ont modifié leurs objectifs. On a discuté du problème de la relève, pas uniquement féminine d'ailleurs, dans les métiers techniques - notamment les MINT - mais aussi du problème de ces jeunes chercheurs qui renoncent à ce type de formations.

C'est le Parlement qui a donné des impulsions; c'est le Parlement qui a indiqué les souhaits de ces écoles. Et ces EPF étaient satisfaites du dialogue et l'ont manifesté, si bien que des orientations ont parfois été modifiées, des impulsions différentes ont été données, grâce au dialogue avec le Parlement.

Je terminerai en disant que je ne comprends pas comment on peut, aujourd'hui, discuter de façon standardisée des EPF, de la même manière qu'on le fait pour Swisscom, RUAG ou La Poste. Je rappelle que les EPF font partie du paysage des hautes écoles. Ce paysage, on l'a défini, on l'a élaboré ensemble au Parlement. Les responsabilités du monde politique sont immenses, comme d'ailleurs celles des institutions. On favorise la liberté académique, on favorise [PAGE 593] l'autonomie des institutions, mais dans un paysage coordonné. Et si le Parlement, qui a mené cette réforme extrêmement importante pour le paysage des hautes écoles, se prive en définitive de ses propres prérogatives, ce serait vraiment dommageable, non seulement pour le Parlement, non seulement pour la population suisse qui, je le rappelle, est le premier sponsor des EPF, mais surtout pour ces écoles, qui, à mon avis, ne peuvent qu'être gagnantes à ce qu'il y ait un dialogue entre le Parlement et le Conseil des hautes écoles.

Je regrette que le seul endroit où l'on parle des EPF, ce soit à la Commission de gestion, pour traiter des problèmes, des dépassements de crédits ou autres, et qu'au fond, la politique de la formation, de la recherche et de l'innovation, celle qui nous concerne au plus haut point, soit désormais du ressort d'autres standards que ceux du domaine politique.

Je vous invite à soutenir la commission.