Levrat Christian · Ständerat · 2016-09-13

Wortprotokoll

Depuis dimanche, j'ai pu lire dans la presse que je parlais trop dans ce conseil, et même si l'auteur de l'article en question semble plus fort en statistiques qu'en politique, je tenterai de m'en tenir au bon conseil qu'il me donne et à limiter mes interventions à celles qui sont strictement nécessaires. Ceci dit, celle-ci me semble absolument indispensable, pour une raison simple, c'est que je suis le seul représentant des cantons latins à siéger à la Commission de l'économie et des redevances et que la voix des cantons latins n'a pas été suffisamment entendue dans cette affaire, non seulement sur cette question spécifique, mais aussi sur l'ensemble des mesures d'accompagnement.

Durant l'été, un sondage a été publié, qui a peut-être échappé à certains, et qui traitait des soucis de la population au sujet de la libre circulation des personnes. Il ressort de ce sondage que si, dans certaines régions intérieures de Suisse alémanique, le principal thème est celui des risques d'abus dans les assurances sociales, dans les cantons latins, et en particulier dans les cantons frontaliers, la population est extrêmement inquiète à propos des conséquences du dumping salarial; le véritable thème qui y est débattu, en lien avec la libre circulation des personnes, est celui du dumping salarial. Aussi n'est-il pas étonnant que les autorités politiques des cantons latins prennent des mesures pour tenter de limiter les conséquences du dumping salarial. Il n'est pas étonnant que Monsieur Barthassat nous ait proposé à l'époque, avec sa motion 11.3908, qui est à l'ordre du jour de notre conseil ce matin, de renforcer les mesures d'accompagnement. Il n'est pas étonnant que Monsieur Maudet, conseiller d'Etat responsable de l'économie dans le canton de Genève, prenne la plume et écrive dans la "NZZ" pour essayer d'expliquer au pays que nous avons un problème sérieux en matière de mesures d'accompagnement et en matière de mise en oeuvre des mesures déjà décidées. Il n'est pas étonnant non plus que, dans le milieu des organisations patronales, le Centre patronal vaudois et la Fédération des entreprises romandes plaident pour un renforcement des mesures d'accompagnement. Voilà le tableau auquel nous sommes confrontés, aussi bien à gauche qu'à droite. Dans les cantons latins, on considère qu'il y a nécessité d'agir. Il n'est pas étonnant non plus que la minorité latine de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique plaide pour un renforcement des mesures d'accompagnement.

Face à ce tableau, la question que nous devons nous poser lorsque nous traitons cette modification du Code des obligations est la suivante: est-ce que la majorité formée par les représentants des cantons pas ou peu concernés peut interdire aux cantons concernés par le problème de prendre des mesures qu'ils jugent utiles pour eux-mêmes? La proposition que nous vous présentons ici n'oblige absolument personne à introduire un contrat-type de travail. Si le canton de Saint-Gall ne veut pas introduire de contrat-type de travail, libre à lui de ne pas le faire et la question de la prolongation ne se posera pas. Si le canton de Schaffhouse veut y renoncer, eh bien qu'il y renonce et la question de la prolongation ne s'appliquera pas! Ces dispositions n'auront en toute logique pas lieu d'être dans le canton de Schaffhouse.

Il se trouve que les cantons qui, aujourd'hui, ont introduit des contrats-types de travail sont les cantons latins frontaliers: le Tessin, le Valais, Genève et le Jura, cela a été dit à plusieurs reprises. Nous ne parlons pas ici d'un renforcement des mesures d'accompagnement. Vous savez que je considère, en fait avec pratiquement toute la Suisse latine, employeurs et employés, qu'il serait nécessaire de renforcer ces mesures d'accompagnement. Mais ce dont nous parlons ici, c'est simplement d'un mécanisme qui nous permette de maintenir les mesures d'accompagnement déjà décidées.

Quelle est la vraie question? Lorsqu'une commission tripartite constate des abus de manière répétée dans un secteur du marché du travail, elle propose l'introduction d'un contrat-type de travail. Après une procédure lourde, le canton édicte ce contrat-type et, après trois ans, se pose la question de la prolongation ou non de ce contrat-type.

La majorité de la commission dit qu'il faut laisser le contrat-type actuel arriver à échéance, supprimer les salaires minimaux qu'il contient, laisser des abus se réaliser sur le marché du travail, pour le réintroduire après deux ans. La minorité de la commission estime, pour sa part, que les réserves de la population face à ce système sont telles que nous serons amenés, un jour ou l'autre, à introduire une disposition de ce type. Comment voulez-vous expliquer à la population qu'un contrat-type doit être abandonné alors même que les autorités cantonales, les employeurs et les salariés considèrent que les abus sont pratiquement certains? Lorsque vous considérez que des abus sont certains, il en va de votre responsabilité de les empêcher.

Nous ne parlons pas de quelques cas qu'un syndicat aurait trouvés par-ci par-là, mais nous parlons d'une appréciation des autorités des cantons concernés, qui nous disent que les abus sont certains et qu'il convient de maintenir le contrat-type pour protéger la population. Mais ce que vous nous proposez de faire, c'est de retourner vers nos populations pour dire: "Vous savez, les abus sont certains, mais nous sommes obligés de les constater physiquement, et une fois que nous serons à nouveau confrontés à un marché du travail totalement dérégulé, alors seulement à ce moment nous pourrons intervenir." C'est quelque chose que vous ne pouvez pas expliquer aux populations concernées, et je vous demande d'avoir une approche saine du fédéralisme qui permette au moins de laisser aux cantons qui sont confrontés à de véritables difficultés les moyens de les régler. Le fédéralisme, c'est donner la possibilité aux cantons qui connaissent des situations très différentes - la situation au Tessin ou à Genève n'est pas la même que celle qui prévaut à Fribourg, à Schwytz ou dans d'autres cantons qui ne sont pas frontaliers - d'agir lorsque c'est nécessaire. Il est indispensable que les gouvernements cantonaux qui vous le demandent obtiennent cette possibilité.