Comte Raphaël · Ständerat · 2016-09-13

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, président): La décision sur la proposition de la minorité I CdF-CE a été prise à l'article 2 [PAGE 609] du projet 1. La proposition de la minorité II CdF-CE a été retirée.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag WBK-SR/Mehrheit FK-SR

Adopté selon la proposition CSEC-CE/majorité CdF-CE