Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2016-09-14

Wortprotokoll

En Suisse, les familles et les personnes seules doivent, dans certains cas, consacrer plus de 20 pour cent de leur revenu aux primes de l'assurance obligatoire des soins. Il faut dire que les primes moyennes de l'assurance-maladie de base ont augmenté de 95 pour cent depuis 1999. Or, ces quinze dernières années, les salaires n'ont augmenté que de 15 pour cent et les réductions des primes de 35 pour cent. Par conséquent, les primes de l'assurance-maladie rognent toujours plus le pouvoir d'achat, non seulement celui des personnes à revenu moyen mais aussi celui des personnes à revenu modeste. En effet, même les bénéficiaires d'une réduction des primes, tous cantons et tous ménages types confondus, devaient en 2014 consacrer au paiement des primes d'assurance-maladie un montant moyen équivalant à 12 pour cent du revenu disponible, soit plus qu'en 2010. La réduction individuelle des primes, financée par la Confédération à hauteur de 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins, perd ainsi de son efficacité.

Derrière ces moyennes, se cachent évidemment de grandes disparités - selon le canton et le type de ménage - et des situations parfois très difficiles, d'autant plus qu'au poids des primes par rapport au revenu disponible s'ajoute l'augmentation de la participation aux coûts: franchises, quotes-parts et contributions aux frais de séjours hospitaliers. Certaines assurées et certains assurés se retrouvent donc contraints d'économiser sur la santé.

Ainsi en cas de problème de santé, une personne sur dix renonce, pour des raisons financières, à consulter un médecin. Cela peut se révéler au final coûteux pour l'assurance obligatoire des soins, un diagnostic tardif pouvant conduire à des complications.

Les moyennes n'étant pas toujours ce qu'il y a de plus parlant et sans donner dans le misérabilisme, je peux vous citer un exemple, celui d'une famille de mon canton, composée de deux parents, de deux jeunes adultes et d'un enfant, dont le revenu net - on parle de revenu déterminant unifié - est de 94 000 francs, ce qui a pour conséquence que la famille ne reçoit pas de subsides. Eh bien, cette famille doit payer chaque mois 1834 francs de primes d'assurance-maladie, soit 22 008 francs par an, ce qui représente 23,41 pour cent de son revenu disponible, et ceci auprès de la caisse-maladie la moins chère du canton. Il n'est simplement pas possible de continuer comme cela! Surtout, ce type de situation est aux antipodes de ce que le législateur a voulu en instaurant un financement social de l'assurance de base. On est loin de l'objectif, exprimé par le Conseil fédéral lors de l'élaboration de la LAMal, de limiter la charge maximale pour les primes de l'assurance obligatoire des soins à 8 pour cent des dépenses des ménages. Dans le message concernant la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, le Conseil fédéral prévoyait ainsi que "si le montant excède ce pourcentage, la différence sera alors restituée sous forme de subsides des pouvoirs publics".

Dans son avis sur la motion, le Conseil fédéral relève que la charge représentée par les primes maladies pour les personnes bénéficiant de réductions a augmenté de manière globale dans presque tous les cantons. De son point de vue, la charge croissante des primes pour les personnes malades, handicapées et socialement fragiles n'est pas souhaitable. Pour y parer, le Conseil fédéral compte d'abord sur les cantons puisqu'il "part du principe que les cantons continueront à fournir une contribution adéquate à la réduction des primes". Or, vous le savez, dans plusieurs cantons, le système de réduction des primes est la cible de restrictions budgétaires. Pour ce qui est d'accroître l'efficacité et de freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins - deuxième axe stratégique avancé par le Conseil fédéral -, ces objectifs sont certes cruciaux mais hélas loin de déployer des effets immédiats en termes, par exemple, de frein à la hausse des primes de ces prochaines années.

Il est donc essentiel de prendre des mesures complémentaires et d'introduire, comme c'est le but de la motion, un objectif social minimal clair, valable pour toute la Suisse, de manière à ce que les ménages ne doivent pas dépenser plus de 10 pour cent de leur revenu pour les primes de l'assurance obligatoire des soins. Cet objectif doit être mis en place en tenant compte du financement actuel assuré par les cantons et des pratiques de ces derniers. A partir de cet objectif minimal, les cantons resteront libres d'harmoniser comme bon leur semble les réductions de primes avec d'autres éléments tels que les prestations complémentaires, l'aide sociale et la politique fiscale cantonale.

Pour prendre l'exemple du canton de Vaud, celui-ci va précisément limiter la charge financière du paiement des primes à 10 pour cent maximum du revenu déterminant, dans le cadre de la mise en oeuvre cantonale de la réforme de l'imposition des entreprises III. Cette mesure pragmatique, soutenue en l'occurrence par une large majorité du peuple vaudois et portée par des milieux très divers, permettra de soulager les familles ainsi que les assurés à revenu moyen ou modeste. C'est aussi dans ce sens que va ma motion.

Il est grand temps de tenir les promesses faites lors de la campagne référendaire en vue de l'introduction de la LAMal, il y a plus de vingt ans, faute de quoi, la population suisse aura de plus en plus tendance à s'éloigner de l'idéal de solidarité et du principe d'assurance qui fondent notre société et cimentent notre capacité à vivre ensemble. Un récent sondage a démontré que 28 pour cent des personnes interrogées souhaitaient la fin de l'obligation d'assurance, ne pouvant plus faire face aux charges que représentent les primes et oubliant, ou ignorant peut-être, comment les choses se passaient avant 1996, notamment pour les personnes atteintes dans leur santé ou plus âgées, ou même pour les femmes en âge de procréer. Impossible, pour toutes ces catégories de personnes, de s'assurer à un prix abordable - et ce serait encore bien pire maintenant -, en changeant de caisse-maladie, et donc d'être soutenues face à la maladie.

Pour ne pas retourner au Moyen-Age, il faut permettre à toutes les assurées et à tous les assurés de payer leur part des coûts de la santé, dans l'intérêt de l'ensemble de la population. Pour cela, je vous invite à adopter ma motion.