Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-09-14

Wortprotokoll

C'est en effet la discussion qu'il y a eu à l'article 45. La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité I (Steinemann), par 15 voix contre 9 et aucune abstention, et a ainsi renoncé à supprimer le droit au regroupement familial pour les titulaires d'une autorisation de courte durée. Si vous voulez aller dans ce sens, il faut suivre la majorité de la commission.