Feller Olivier · Nationalrat · 2016-09-14

Wortprotokoll

Le conseiller national Andrea Caroni, il y a deux ans, a déposé un postulat qui vise à lancer une réflexion concernant le droit applicable à la propriété par étages. Les dispositions contenues dans le Code civil, et qui concernent la propriété par étages, ont été introduites dans la législation suisse le 1er janvier 1965. Monsieur Caroni a dû se dire que pour célébrer les cinquante ans de la propriété par étages dans la législation fédérale, il serait bien de mener une réflexion d'ensemble sur les dispositions susceptibles d'être améliorées. Il est vrai qu'il y a un certain nombre de questions soulevées par le droit de la propriété par étages, même si un certain nombre de ces questions ont été réglées par la jurisprudence, car aujourd'hui encore, en 2016, il y a des questions qui sont ouvertes. Je me permets de citer trois exemples.

Il arrive fréquemment que des copropriétaires renoncent à entreprendre des travaux de rénovation énergétique parce que le fonds de rénovation n'est pas suffisamment doté. Faut-il modifier les règles de la propriété par étages pour que les fonds de rénovation soient mieux dotés, de manière à favoriser ainsi les rénovations, notamment énergétiques?

Un deuxième problème se pose. La communauté des propriétaires n'a pas la capacité de contracter un crédit en vue de financer des travaux de rénovation, notamment des travaux d'assainissement énergétique. C'est peut-être un point qu'il faudrait modifier, qu'il faudrait clarifier dès lors que l'ensemble du Parlement considère qu'il est nécessaire aujourd'hui de favoriser l'assainissement énergétique des bâtiments.

J'aimerais citer un troisième exemple: la problématique de la constitution sur le plan juridique d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment. Ce processus n'est pas du tout réglé dans la loi. Lorsqu'on constitue la propriété par étages avant la construction du bâtiment, il n'y a pas de réglementation légale claire qui régit ce processus.

Voilà trois exemples qui montrent qu'il y a encore toute une série de questions ouvertes, quelque cinquante ans après l'introduction des dispositions concernant la propriété par étages dans le Code civil. Le postulat demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport qui mettrait en avant les questions ouvertes, notamment celles que je viens de citer en guise d'exemples. Le Conseil fédéral devrait également proposer un certain nombre de solutions d'aménagements législatifs, de manière à ce que cette institution de la propriété par étages, qui est de plus en plus utilisée, notamment par les familles et les ménages de la classe moyenne, puisse être adaptée aux besoins d'aujourd'hui.