Feller Olivier · Nationalrat · 2016-09-19

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical vous invite à soutenir la version de la majorité de la commission.

L'article 22 de la loi sur la TVA prévoit que l'assujetti peut soumettre à l'impôt des prestations qui sont exclues du champ d'application de la TVA. Dans ce cas, l'assujetti peut exercer un droit d'option. Mais il est également précisé, dans la loi, que ce droit d'option ne peut pas être exercé dans un certain nombre de cas.

Quelle est la différence d'approche entre la version de la majorité de la commission et la proposition de la minorité I (Birrer-Heimo) visant à suivre le Conseil des Etats? Cette dernière prévoit d'élargir le cercle des cas où le droit d'option ne peut pas être exercé, alors que la majorité de la commission considère que le cercle des cas dans lesquels l'option ne peut pas être exercée doit être restreint, afin d'éviter d'exiger de la part des entreprises et des assujettis à la TVA un travail administratif trop important.

Pour ce motif, le groupe libéral-radical vous invite à suivre la majorité de la commission.