de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-09-19

Wortprotokoll

Il ne reste plus qu'une seule divergence dans la révision partielle de la loi sur la TVA, qui nous occupe depuis plusieurs sessions. Cette divergence se situe à l'article 22 alinéa 2 lettre b et, éventuellement, à l'article 29 alinéa 1, selon le concept qui sera retenu, même s'il n'y avait pas eu de divergence, initialement, à l'article 29 - il s'agit simplement de la logique du système choisi.

La divergence porte sur la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. Selon le Conseil fédéral, qui a voulu inscrire dans la loi la pratique actuelle et qui a été suivi par le Conseil des Etats, cette option ne devrait pas être offerte, notamment dans l'immobilier, si le destinataire affecte ou compte affecter un bien exclusivement à des fins d'habitation.

Lors de ses délibérations du 14 juin dernier, notre conseil a décidé, à une courte majorité de 93 voix contre 90 et 5 abstentions, contre l'avis de sa commission, de ne pas suivre le Conseil des Etats, ni même de se rapprocher de sa version, en rejetant l'article 29 alinéa 1 modifié, proposé par sa commission.

A une courte majorité, notre conseil a en effet estimé que la disposition contestée pouvait ainsi frapper aussi les assurances, les maisons de jeu ou encore le domaine financier. Le Conseil des Etats, qui a examiné l'objet le lendemain, a maintenu, à l'unanimité, sa position. En n'adhérant pas à la version de notre conseil, le Conseil des Etats a voulu éviter que l'impôt préalable puisse être récupéré avant d'être à nouveau payé l'année suivante.

Ainsi, durant un an, et un an seulement - en principe en 2018, d'après l'Administration fédérale des contributions -, la Confédération pourrait perdre jusqu'à 1 milliard de francs environ - je reviendrai sur ce milliard -, qu'elle devrait économiser ailleurs, parce que ce montant figurerait au budget de la Confédération en termes de pertes, ce qui pourrait donc se traduire, en fonction du frein à l'endettement, par un futur programme d'économies, d'après les propos du chef du Département fédéral des finances.

Notre commission a donc de nouveau étudié ces concepts: celui de la pratique actuelle, inscrite dans le droit proposé, et soutenu par le Conseil des Etats et celui du changement de pratique, décidé par notre conseil. C'est à une courte majorité, 13 voix contre 12, que la commission a préféré ne pas changer de système de remboursement des déductions de l'impôt préalable et d'alléger plutôt la charge bureaucratique des contribuables que celle de l'administration.

De son côté, la minorité I craint les pertes d'impôts en cas de faillite immobilière qui interviendrait en cours de procédure, puisque, à ce moment-là, il n'y aurait pas de remboursement. La même minorité craint l'impact politique négatif d'un paquet d'économies qui serait mis sous toit à court terme en raison de cette perte fiscale provisoire d'environ un milliard de francs. Je crois qu'à ce stade, il faut bien se dire qu'il s'agit d'une perte provisoire et unique puisqu'il s'agirait d'un changement de système. Vous comprendrez pourquoi, par conséquent, le rapport de forces entre la majorité et la minorité est ténu, parce qu'il en va de deux écoles.

La commission vous demande donc, par une courte majorité de 13 voix contre 12, de soutenir la position de notre conseil, telle qu'elle a été définie lors de la précédente lecture.