Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2016-09-19

Wortprotokoll

Mon postulat charge le Conseil fédéral d'étudier la possibilité de compléter l'article 7 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et l'article 24 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), comme cela a déjà été fait pour les pompiers de milice.

Le travail des édiles s'investissant dans des tâches publiques, comme les exécutifs communaux, devient de plus en plus complexe. Ces tâches nécessitent toujours plus de temps, et chacun s'accorde sur le fait que cet engagement public mérite davantage de reconnaissance. Celle-ci peut passer par diverses voies complémentaires, par exemple: valorisation et respect de la fonction; valorisation des compétences acquises dans l'exercice des tâches publiques; indemnisation correcte. Ce dernier élément est certes aux mains de l'organe communal délibérant; il importe toutefois de relever que l'augmentation des indemnités n'est pas satisfaisante si elle est effacée par une fiscalisation propre à décourager les bonnes volontés. En outre, cette activité de milice a surtout lieu en soirée.

Comme l'écrit le Conseil fédéral dans son avis, l'entier du revenu d'un contribuable, quelle que soit sa provenance, doit être soumis à un taux unique d'imposition, que la Confédération, les cantons et les communes fixent eux-mêmes. Cependant, des dérogations à ce principe peuvent être fixées dans la LHID et la LIFD; certaines le sont déjà.

Mon postulat charge donc le Conseil fédéral d'étudier la question et de proposer certaines modifications fiscales pour les membres des exécutifs communaux de milice. Dans les petites communes - je le répète -, il devient de plus en plus difficile de trouver des personnes qui s'engagent pour des tâches publiques relevant d'une activité de milice et rémunérées de manière modeste. Cette contrepartie financière, considérée comme un défraiement, est en majeure partie absorbée par le fisc, puisque cette modeste rétribution s'ajoute au revenu de l'activité principale.

Avec ce même objectif de reconnaissance du service à la collectivité, le Parlement a introduit des déductions fiscales pour les sapeurs-pompiers.

Dans l'intérêt de nos institutions, qui sont fondées sur une démocratie de proximité, basée sur les communes, j'invite, par mon postulat, le Conseil fédéral à étudier la possibilité de compléter l'article 7 alinéa 4 LHID, en introduisant le principe d'un allègement fiscal pour les indemnités attribuées aux membres des exécutifs communaux de milice - comme cela a été fait, à la lettre h, pour le service civil et, à la lettre hbis, pour la solde des sapeurs-pompiers ainsi qu'à l'article 24 LIFD, qui prévoit une déduction maximale de 5000 francs pour l'impôt fédéral direct -, et en précisant dans quelle mesure cette tâche publique est exonérée, tout en laissant à la libre appréciation des pouvoirs législatifs cantonaux les montants maximums défiscalisés pour l'impôt cantonal et communal.

Dans la même logique, j'invite le Conseil fédéral à examiner simultanément l'opportunité de revoir les dispositions relatives aux exonérations AVS, assurance-chômage et LPP. [PAGE 1414]

Comme, dans les lois fiscales que je viens de citer, il y a déjà deux fiscalisations différentes pour le travail et pour l'activité publique, une telle distinction serait aussi possible pour l'activité publique dans les exécutifs communaux de milice des petites communes, en fixant un plafond, comme cela a déjà été fait pour les pompiers de milice et certaines activités de la protection civile.

Le postulat vise donc à mettre sur un pied d'égalité les exécutifs de milice et les pompiers de milice des communes modestes.

Je vous remercie d'accepter mon postulat.