preparatory:AB 203736

Wortprotokoll

Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dont vous discutez proposent des ajustements somme toute assez légers du système, mais des ajustements nécessaires.

Mais je dois mentionner d'emblée que, lors de la procédure de consultation du projet du Conseil fédéral, une grande majorité des cantons a manifesté son opposition au point qui a été rediscuté et présenté tout à l'heure par le conseiller national Brand. A la suite de cette vive opposition des cantons, le Conseil fédéral a renoncé aux dispositions qui les contraignaient à prendre en charge la part cantonale, en cas de traitements hospitaliers, pour les assurés résidant dans un Etat de l'UE/AELE, comme c'est le cas pour les assurés résidant en Suisse. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre conseil a décidé, à l'unanimité, de reprendre cette obligation pour les cantons, la réintégrant ainsi dans le projet; il pourrait donc en découler une divergence avec le Conseil des Etats.

La modification apportée par le Conseil des Etats à l'article 95a résulte, quant à elle, d'une proposition de l'administration. Elle est nécessaire, parce que la partie "sécurité sociale" de la convention AELE a été actualisée après que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif au projet dont vous discutez aujourd'hui. Il va donc de soi que le Conseil fédéral se rallie à cette modification de l'article 95a.

Voici maintenant les trois principaux points que concerne cette révision. Tout d'abord, la coopération transfrontalière: la stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral a notamment pour objectif de renforcer l'ancrage international. Nous vous proposons de concrétiser cela en intensifiant la coopération transfrontalière pour les assurés suisses qui habitent dans les cantons frontaliers. Depuis 2006, soit depuis une dizaine d'années, une disposition de l'ordonnance sur l'assurance-maladie permet de mener des projets pilotes pour la prise en charge des prestations fournies dans les zones frontalières à l'étranger. Il y a actuellement des projets pilotes en cours entre Bâle-Campagne/Bâle-Ville et la région de Lörrach, ainsi qu'entre Saint-Gall et la Principauté de Liechtenstein. Ces projets ont fait leurs preuves, ont montré leur importance et répondent à un besoin dans les régions frontalières concernées. Assez logiquement, d'autres régions frontalières ont déjà manifesté leur intérêt pour ce type de coopération.

Si on souhaite aller plus loin et dépasser le cadre d'un projet pilote, il faut une base légale; c'est donc pour cela que le Conseil fédéral vous propose d'adopter une disposition de délégation de compétence en sa faveur. Nous reprendrons ensuite, au niveau de l'ordonnance, la réglementation existante applicable au projet pilote.

Que signifie concrètement cette modification? Premièrement, il est de la responsabilité des cantons et des assureurs, conjointement, de déposer une demande pour une coopération transfrontalière. Aucune coopération - et c'est très important - ne peut être mise en place sans l'accord du canton frontalier concerné. Deuxièmement, les cantons et les assureurs doivent conclure des contrats avec les fournisseurs de prestations qui sont à l'étranger, et les tarifs ne doivent pas être supérieurs aux tarifs suisses applicables au domicile de l'assuré. Troisièmement, les fournisseurs de prestations étrangers autorisés à fournir des prestations dans ce cadre doivent être listés et doivent évidemment répondre aux exigences de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Voilà pour l'ensemble de la première modification.

La deuxième modification concerne la prise en charge des frais du traitement hospitalier, en Suisse, d'assurés venant de l'UE ou de l'AELE. Cette modification vise à supprimer un avantage que possèdent aujourd'hui les assurés de l'UE ou de l'AELE par rapport aux assurés qui résident en Suisse. En effet, aujourd'hui, un assuré de l'UE ou de l'AELE ne se heurte à aucune restriction lorsqu'il bénéficie de soins stationnaires en Suisse. Quel que soit l'hôpital choisi, le traitement est pris en charge par l'assureur au tarif de cet hôpital, alors que, vous le savez, pour les assurés suisses, c'est une autre règle qui prévaut. Pour les assurés suisses, c'est le tarif appliqué dans un hôpital de la liste du canton de domicile qui est pris en charge, ce qui génère de facto une inégalité de traitement.

Donc, le projet de révision prévoit qu'en cas de traitement hospitalier en Suisse, les assurés de l'UE ou de l'AELE auront, comme c'est le cas aujourd'hui, le choix entre les hôpitaux répertoriés. Seule la prise en charge des coûts est limitée de la manière suivante. Pour les frontaliers d'abord, le traitement hospitalier est pris en charge à concurrence du tarif applicable dans le canton dans lequel l'assuré exerce son activité lucrative. Il faut une autre règle pour les retraités qui n'ont pas d'activité lucrative. Pour ces derniers, c'est le Conseil fédéral qui détermine un canton de référence. On est ainsi en mesure de rétablir l'égalité de traitement entre les assurés suisses et les assurés étrangers.

La troisième modification concerne la prise en charge des coûts du traitement ambulatoire pour toutes les personnes assurées en Suisse. Par cette modification, le Conseil fédéral vous propose de mettre en oeuvre des motions du Parlement, que vous avez vous-mêmes adoptées et transmises au Conseil fédéral, à savoir les motions Kuprecht 12.4098 et Humbel 12.4224, dont les intitulés et les contenus sont identiques. Ces deux motions ont été transmises au Conseil fédéral et, par ce projet, nous souhaitons vous proposer de les mettre en oeuvre, sachant qu'aujourd'hui, dans le domaine ambulatoire, toutes les personnes assurées en Suisse peuvent choisir librement leur fournisseur de prestations. Cela dit, la prise en charge des coûts est faite selon le tarif applicable au lieu de domicile ou de travail de l'assuré. Or, la modification qui est demandée par les motions et qui est proposée aujourd'hui ne lie plus la prise en charge des coûts par l'assureur au lieu de traitement, puisque l'assureur prendra en charge les coûts selon le tarif applicable au fournisseur de prestations choisi par l'assuré. C'est une modification qui correspond à la réalité du terrain, qui renforce le libre choix et qui permet d'éviter aux assureurs de devoir mener des contrôles coûteux.

Le dernier point que j'ai mentionné tout à l'heure concerne les positions divergentes entre le Conseil des Etats et la majorité de votre commission. Je dois vous dire que la proposition de votre commission - contraindre les cantons à prendre en charge la part cantonale des coûts - avait été mise en consultation par le Conseil fédéral, puisqu'elle figurait dans le projet initial. Cela avait suscité des réactions. Nous avions en effet constaté une opposition très vive des cantons, dont le Conseil fédéral avait tenu compte en ne reprenant pas cet élément dans le projet transmis au Parlement; il y a donc renoncé.

De quoi s'agit-il? Si on réfère à la statistique de l'assurance-maladie obligatoire et aux informations issues du "Datenpool" de Santésuisse pour l'année 2014, des coûts annuels d'une hauteur de 11 millions de francs, en particulier pour les frontaliers et les membres de leurs familles, et de 12 millions de francs, pour les rentiers et les membres de leurs familles, incomberont aux cantons. Le total de ces coûts pour 2014 se monte donc à près de 23 millions de francs. [PAGE 1421]

Ces chiffres correspondent à l'année 2014. Nous savons que les coûts augmentent chaque année et que le nombre de frontaliers a évolué ces dernières années. La modification décidée par votre commission engendre donc des coûts supplémentaires pour les cantons. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de renoncer à cette modification.

Dans son ensemble, le projet qui vous est transmis par le Conseil fédéral n'est pas spectaculaire, mais il apporte néanmoins des informations utiles et nécessaires pour le système.

Je vous invite donc à entrer en matière, à adopter ces modestes modifications de la LAMal, à suivre le Conseil des Etats en ce qui concerne le transfert des coûts et la divergence créée par votre commission. Ensuite, quel que soit le résultat, je vous invite à accepter le projet lors du vote sur l'ensemble, parce qu'il nous est utile aujourd'hui.