Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-09-20

Wortprotokoll

Ma minorité vous propose d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l'armée pour 2017-2020 puis d'opter pour le renvoi au Conseil fédéral au sens de l'article 75 alinéa 3 de la loi sur le Parlement. Cette proposition de renvoi se base essentiellement sur trois éléments.

Le premier réside dans la question des crédits restants qui sont très conséquents. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports disposait d'un budget 2015 de 4,475 milliards de francs et de crédits restants de l'ordre de 233 millions de francs. Avec un plafond des dépenses de 5 milliards de francs par an, sur quatre ans, 1,2 milliard de francs supplémentaires seront donc à la disposition du DDPS. A cela s'ajoutent les 700 millions de francs du projet DSA/Bodluv 2020, qui a été suspendu par le Conseil fédéral. On arrive alors à un total de 1,9 milliard de francs. Nous sommes sceptiques quant à l'utilisation de cette somme, ce d'autant plus que, durant la période 2010-2015, il y a eu des crédits résiduels à hauteur de 1,4 milliard de francs.

Le deuxième élément est lié au frein à l'endettement et au programme de stabilisation qui est fondé sur un plafond initial des dépenses de 18,8 milliards de francs sur quatre ans. Si le plafond passait à 20 milliards de francs, ceci aurait forcément des conséquences, notamment dans le domaine des assurances sociales et dans celui de l'asile. Je vous rappelle que, dans le budget 2017, un plan des tâches et des finances annonce, pour 2018, un déficit structurel de 508 millions de francs et, pour 2019, un déficit structurel de 487 millions de francs. Il faut y ajouter des dépenses supplémentaires pour l'asile, pour la prévoyance, et le fait que des recettes ne sont pas assurées. Dans une telle situation, on ne pourra pas respecter le frein à l'endettement sans un nouveau programme de stabilisation. Nous considérons donc que nous avons besoin d'apporter des précisions quant à l'utilisation des fonds supplémentaires. Le département a lui-même des doutes sur le projet DSA/Bodluv 2020 et souhaite redéfinir les priorités. Le Conseil fédéral doit donc donner absolument et impérativement des précisions tangibles pour expliquer ce que le nouveau plafond des dépenses à 20 milliards de francs implique. Il doit aussi dire s'il se rallie à la position du Parlement parce qu'il considère que c'est justifié par le fait qu'il ne peut pas faire autrement, ou parce qu'il prévoit de couper dans d'autres domaines pour compenser l'augmentation du crédit alloué, ou encore parce que l'analyse de la situation a changé.

Le troisième élément plaidant en faveur du renvoi concerne la technique financière. Les messages relatifs à des domaines précis correspondent à des engagements précis. Dans tous les autres messages pluriannuels, on a tenu compte de la situation financière de la Confédération et on savait exactement ce qu'on allait faire de l'argent.

L'armée doit être soumise à ces mêmes conditions. Il importe enfin de dire ici que ce n'est pas le cas dans le cadre de ces projets concernant l'armée car, en cas de non-renvoi, nous adopterions un plafond des dépenses sans savoir précisément de quoi il s'agit. Il importe de préciser à quoi servira l'argent. Malgré les dernières précisions données par le Conseil fédéral, il n'est toujours pas possible de se prononcer clairement sur ce crédit-cadre et sur l'affectation de ces éventuels 20 milliards de francs.

Je vous présente enfin ce que ma minorité considère comme des conditions minimales pour pouvoir enfin discuter objectivement de ce crédit-cadre:

1. Nous exigeons la mise en évidence concrète de la répartition prévisionnelle sur les branches et sur les corps de l'armée, s'agissant de l'artillerie, de l'infanterie, des blindés, de l'aviation, des troupes de support, pour les années 2017 à 2020. Il faut un vrai plan d'investissement, que ne contient pas réellement la documentation dans le cas présent.

2. Nous exigeons la mise en évidence de la nature de l'armement que le département entend acquérir, par branche et par corps de l'armée.

3. Nous attendons une position claire du Conseil fédéral pour qu'aucun dépassement de plafond ne soit toléré et qu'aucune compensation entre les différents lots de répartition par branche ne puisse être opérée.

4. Nous attendons que le crédit-cadre puisse être une perspective de dépenses maximales indépassables.

Quant à la nature des crédits d'engagement, je rappelle qu'il s'agit de crédits qui ne se limitent pas à un exercice budgétaire; ils permettent d'étaler les dépenses sur plusieurs exercices. De fait, nous nous prononçons sur des crédits d'engagement qui contiennent des dépenses par nature. Il faut donc vérifier que, malgré le crédit-cadre 2017-2020, il y aura toujours des crédits d'engagement par objet qui devront être présentés par le DDPS. Nous espérons que le vote sur les crédits d'engagement sera l'occasion de nous pencher de manière approfondie sur les types d'armement et sur leur coût, mais pas sur leur nature qui devrait déjà être fixée lors du vote sur le plafond de dépenses.

Si le projet n'est pas renvoyé, vous donnerez un chèque en blanc à l'armée. Ma minorité défend le renvoi. Je vous invite par conséquent à entrer en matière et à soutenir la proposition de renvoi, afin de clarifier l'affectation des montants précités.