Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-09-20

Wortprotokoll

Monsieur Romano vient de rappeler les objectifs de sa motion. La loi fédérale sur les marchés publics garantit l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires ainsi que des différentes régions linguistiques. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances, par la Conférence des achats de la Confédération, de tenir compte des principes suivants dans le cadre de la révision en cours du droit des marchés publics. Ainsi, dans le cadre des procédures de soumission, les questions, les demandes de participation, les offres et les offres de négociation des participants à la procédure doivent être admises dans toutes les langues officielles. Dans la procédure invitant à soumissionner, généralement en dessous de la valeur seuil de l'OMC, il faut si possible demander au moins une offre d'un soumissionnaire d'une autre région linguistique. Armasuisse tient compte de ces critères aujourd'hui déjà, dans la mesure où cela ne préjuge pas de la révision en cours du droit des marchés publics. Selon le droit en vigueur, les biens et les services sont mis en soumission et adjugés dans au moins deux langues officielles. Pour les marchés de construction, l'appel d'offres et l'adjudication sont publiés au moins dans la langue officielle du lieu où la construction est prévue.

Les services d'achat de la Confédération adjugent le marché au soumissionnaire dont l'offre s'avère la plus avantageuse économiquement compte tenu des critères d'adjudication fixés. Un critère d'adjudication favorisant les entreprises ou les produits suisses viole le principe de l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires suisses et étrangers et contrevient aux termes d'accords internationaux, par exemple les accords de l'OMC ou les accords de libre-échange.

Armasuisse est au fait de la situation des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'économie suisse et, dans la mesure du possible, les mandats sont ainsi adjugés sous forme de prestations partielles - c'est ce que l'on appelle la constitution de lots. Par ailleurs, il doit être tenu compte du principe des marchés publics et de celui de l'utilisation économique des ressources publiques. La taille des lots ne peut naturellement pas non plus être réduite à volonté. En général, les communautés de soumissionnaires sont admises, ce qui permet aux PME de former des associations.

Les préoccupations de Monsieur Romano sont actuellement déjà prises en compte dans la mesure où le droit des marchés en vigueur et les engagements internationaux de la Suisse le permettent. Par ailleurs, encore une fois, la révision en cours du droit des marchés apportera des innovations, en particulier dans le domaine des langues. Je peux aussi vous informer de l'état de la révision de la loi fédérale sur les marchés publics: d'après la planification, le Conseil fédéral devrait en principe la traiter le 23 novembre prochain.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.