Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

Ich bin von dieser Situation auch nur teilweise befriedigt, Herr Ständerat Bischof. Effectivement, la situation est difficile. Je vous remercie de votre appréciation au sujet de la réponse. Nous avons essayé, de manière aussi précise que possible, de montrer l'avancement des travaux. Depuis le moment où la réponse vous a été transmise, la situation n'a cessé d'évoluer. C'est l'occasion aujourd'hui pour moi de faire un bref point de la situation.

Ce que nous savons, c'est que les négociations entre les partenaires tarifaires n'ont pas permis de définir une structure tarifaire commune dans le délai fixé au 30 juin 2016. J'ai été informé, avant cette date, qu'une révision du Tarmed ne pourrait pas être proposée à l'adoption au Conseil fédéral par les partenaires tarifaires. A la fin du délai, l'association représentant les hôpitaux, H plus, a envoyé, de son côté, pour information, la structure tarifaire révisée, ce qui a été pris en compte dans le travail, mais qui n'a pas été introduit par l'ensemble des partenaires tarifaires. En parallèle, H plus a résilié, pour fin 2016, le Tarmed actuel. Or fin 2016, c'est dans peu de temps. Toujours à la fin du mois de juin dernier, j'ai eu l'occasion d'informer le Conseil fédéral de la situation actuelle et des prochaines étapes.

Le premier élément que je peux évoquer, c'est que le Conseil fédéral regrette l'échec des négociations, qui nous met dans une situation relativement difficile parce que tout le monde - je crois - s'accorde à dire que le Tarmed devrait pouvoir suivre l'évolution de la société et les évolutions dans les domaines médical et technique. Si, en parallèle à ces évolutions, le Tarmed reste figé, le décalage ne peut que s'accentuer, même si ce ne sera pas le cas dans tous les domaines, ni avec la même importance partout.

Il faut relever que les partenaires tarifaires avaient pour tâche de nous transmettre un tarif révisé qui soit applicable. Mais nous devons constater que, dans ce cadre, l'autonomie tarifaire prévue par la loi n'a pas eu l'effet escompté et n'a pas fonctionné. Dans ce sens, et sans revenir à la discussion précédente, je pense qu'il est judicieux et important que la question de savoir qui adopte quoi soit posée. Faut-il renforcer les compétences des partenaires tarifaires? Faut-il que le Conseil fédéral ait son mot à dire? Si oui, à quel moment et de quelle manière? Ce sont des questions importantes dans ce domaine et, naturellement, aussi dans le domaine du prix des médicaments ou des analyses faites dans les laboratoires. C'est pourquoi il était judicieux, je pense, de pouvoir mener cette discussion en commission.

Ayant pris connaissance de l'échec des discussions entre les partenaires tarifaires, je leur ai donné un délai supplémentaire jusqu'à la fin du mois d'octobre prochain. On m'a demandé à plusieurs reprise: "Pourquoi octobre prochain?", sous-entendu que c'était soit trop long, soit trop court. Et pourquoi faut-il encore leur donner un délai supplémentaire? C'est parce que, dans ce dossier, se pose la question de l'application de la compétence subsidiaire. La compétence subsidiaire ne peut entrer en ligne de compte qu'à partir du moment où l'échec des négociations a été constaté et reconstaté. Voilà pourquoi nous avons donné un délai supplémentaire qui n'est pas très long. Je dois dire, de manière plus claire que dans l'avis rendu par le Conseil fédéral, que je ne vois aucune possibilité - malheureusement - qu'un nouveau tarif soit présenté à l'horizon de quelques mois. Je pense donc que c'est un échec et que nous devons travailler sur cette base pour la suite.

J'ai dit que H plus avait résilié le Tarmed pour fin 2016. La question qui se pose, dans l'urgence, est de savoir ce qui prévaudra le 1er janvier 2017. Le risque est de se retrouver dans une situation où il n'y a plus de structure tarifaire et que l'ensemble des cas soient portés devant les tribunaux. Cela ne nous paraît pas souhaitable et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral était prêt, s'il avait fallu le faire, à maintenir le tarif actuel, en recourant à la compétence subsidiaire, au moins durant une année.

Nous avons essayé de voir avec les partenaires tarifaires s'ils ne pouvaient pas se mettre d'accord entre eux au moins pour que le tarif actuel puisse être reconduit durant une année. Cette proposition a été faite et, le 15 septembre dernier, j'ai reçu l'accord de l'ensemble des partenaires tarifaires pour maintenir le tarif actuel en 2017. Il ne s'agit pas d'une révision du Tarmed: le tarif actuel est caduc, mais on le proroge seulement pour une année; il est donc limité dans le temps. La procédure d'approbation peut commencer et le Conseil fédéral dans un tel cas peut travailler rapidement.

Nous avons donc une situation qui est claire pour l'année 2017 sur le plan juridique, mais seulement jusqu'à la fin 2017, parce qu'il n'y a pas d'accord entre les partenaires pour le début de l'année 2018. La même menace existe de nous retrouver au 1er janvier 2018 dans une situation où nous n'avons ni de contrat ni de Tarmed. Dans l'intervalle, nous allons en parallèle travailler avec l'ensemble des partenaires pour voir quels sont les points sur lesquels nous pouvons travailler, quels sont les éléments pour lesquels l'application de la compétence subsidiaire pourrait être justifiée. Nous ne pouvons pas le faire seuls, parce que nous n'avons pas les données pour le faire. Ce manque de transparence sur les données pose un problème. Et si nous n'avons pas les données, nous ne pouvons pas définir seuls ce qu'il faut réaliser. Nous devons travailler et aller dans le détail avec les partenaires tarifaires.

Nous ne souhaitons de toute façon pas décider seuls. Selon notre système, ce n'est pas l'Etat qui fixe le tarif, mais les partenaires tarifaires. Depuis 2013 nous savons que, s'ils n'y parviennent pas, il y a la possibilité d'utiliser la compétence subsidiaire. Cette compétence a été souhaitée par le Parlement. C'est vous, en tant que membres du Conseil des Etats, ainsi que vos collègues du Conseil national, qui avez souhaité donner cette compétence au Conseil fédéral pour éviter les cas de blocages. Dans le cas que j'ai exposé, nous nous situons pleinement dans une situation où, pour éviter un blocage, il faut envisager d'utiliser la compétence subsidiaire. On peut même envisager d'introduire par la compétence subsidiaire un Tarmed pour 2018, afin d'éviter une situation dans laquelle il n'y aurait pas de contrat!

Tout cela dans un domaine, vous l'avez rappelé, qui génère des coûts qui se montent à 11 milliards de francs par année, ce qui représente plus d'un tiers des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins et explique donc aussi plus d'un tiers du montant des primes.

Les travaux avancent, nous sommes en étroit contact avec les partenaires tarifaires. Nous avons reçu des garanties que la situation sera stable en 2017. Des propositions sur lesquelles nous allons pouvoir travailler ont été faites. Nous préparons en parallèle, pour 2018, un Tarmed partiellement révisé sur la base de réflexions qui se feront avec certains partenaires tarifaires, à savoir ceux qui seront d'accord de travailler avec nous.

Un point que j'aimerais encore mentionner est celui qui concerne l'intervention de la Délégation des finances. Je crois que je peux en parler puisque Madame Fetz, qui préside cette délégation, en a dit un mot et qu'il y a également eu un communiqué de presse de la délégation. Cette dernière nous a demandé de réfléchir à ce qui serait nécessaire pour parvenir à une certaine maîtrise des coûts, elle nous a demandé quelles modifications il faudrait envisager, s'il fallait [PAGE 745] envisager de changer l'attribution des compétences ou de préparer une révision de la loi. Nous sommes en train de travailler pour répondre à la Délégation des finances.

Encore un point pour répondre à Monsieur Bischof qui a parlé des pistes qui pourraient être explorées. Faut-il des budgets globaux? Faut-il des tarifs forfaitaires? Ce sont des questions ouvertes, mais nous n'allons certainement pas prendre de décision de manière unilatérale, sans que cela ait été discuté avec les partenaires tarifaires et sans que l'on soit sûr d'avoir la possibilité de le faire. Le Conseil fédéral ne dispose que - si vous me permettez de le dire comme cela - de deux compétences. L'une est d'approuver une structure tarifaire voulue par les partenaires tarifaires; on peut l'accepter ou la rejeter, mais si on la refuse on doit expliquer pourquoi, notamment en fonction des critères légaux d'efficacité, d'adéquation et d'économicité, qui doivent être respectés. L'autre compétence que nous avons, c'est la compétence subsidiaire d'agir en cas de blocage avéré. Mais c'est une compétence subsidiaire - et le terme subsidiaire est très important. Cela a été voulu ainsi par le législateur. Ce n'est donc pas une clause générale de compétence qui permet au Conseil fédéral d'agir comme il le souhaite s'il n'est pas très content de la situation. Nous n'avons pas la compétence d'imposer une structure tarifaire; nous n'avons pas les base légales sur lesquelles nous fonder pour cela, et nous sommes naturellement contraints - mais contraints avec bonheur - de collaborer avec les partenaires tarifaires.