Wehrli Laurent · Nationalrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

Vu l'heure, je me permettrai d'être relativement bref. La Commission de politique extérieure du Conseil national a étudié ces deux initiatives et établi sa recommandation au cours de deux séances, le 2 juillet 2015 et le 28 juin 2016.

Ces deux initiatives parlementaires ont le même objectif: confirmer le rôle du Parlement dans les domaines de la politique extérieure, conformément à l'article 166 de la Constitution fédérale et à l'article 152 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, qui implique la consultation des commissions compétentes. Ces deux initiatives parlementaires demandent donc que ce rôle soit précisé, comme par exemple dans le cadre des travaux de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), y compris au niveau de ses organismes spécialisés. Cela concerne ainsi très directement ce qui est appelé "soft law", soit des éléments de directives ou recommandations impératives qui doivent ou devraient être suivies même si formellement, elles ne sont pas de même niveau que les lois. Les deux auteurs des initiatives vous ont bien précisé cela.

Si la majorité de la commission soutient fermement le respect et l'application des articles 166 Cst. et 152 LParl précités, une minorité a évoqué le risque de blocage des processus de négociations et de décisions, comme cela a été développé par Monsieur Nussbaumer. Les auteurs de ces deux initiatives s'en défendent. Rappelons notamment que la compétence de décider ce qui doit être soumis aux commissions concernées demeure bien au Conseil fédéral. La commission a par ailleurs évoqué des solutions techniques facilitant cette consultation.

Votre commission vous propose, par 10 voix contre 8 et 1 abstention, de donner suite à ces deux initiatives parlementaires.

[VS]