Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical requiert que le Conseil fédéral rende facultative la participation au système d'échange de quotas d'émission, qui est aujourd'hui obligatoire. Plusieurs arguments plaident clairement en faveur d'une participation facultative à ce système d'échange de quotas d'émission. En effet, aujourd'hui, seul un nombre très réduit d'entreprises participe à ce système, parmi lesquelles une cinquantaine qui y sont contraintes, en raison de leur forte consommation d'énergie.

C'est pourquoi, dans sa forme actuelle, le système oblige l'administration à mobiliser des moyens financiers et des ressources humaines, non seulement considérables, mais également sans commune mesure avec les bénéfices attendus pour l'environnement qui restent moindres. Une telle contrainte engendrerait surtout de nouvelles charges administratives importantes pour les entreprises, lors de la phase initiale qui devrait commencer en 2020.

Cependant, l'élément le plus dérangeant de ce système, ce sont les doublons avec d'autres systèmes qui ont des conventions d'objectifs.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral parle d'une importante charge administrative qui serait générée lors d'une participation facultative des entreprises avec la possibilité d'une option de retrait. Or c'est le contraire: la majorité des entreprises participant à ce système doit déjà établir des conventions d'objectifs. Compte tenu de leur forte consommation d'énergie, elles doivent déjà signer une convention d'objectifs pour le remboursement du supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension. L'augmentation des charges administratives est par conséquent plutôt générée par la participation obligatoire au système d'échange de quotas d'émission.

Concernant l'efficacité écologique du système, il y a de gros doutes puisqu'il n'est pas prévu de mesures concrètes à mettre en oeuvre et que l'énergie électrique n'est pas prise en compte. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de coupler dans un avenir proche ce système avec le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, ce qui donnerait une marge de manoeuvre accrue, du moins aux entreprises. Cependant, il est correct d'affirmer que la [PAGE 1485] différence entre les entreprises suisses et leurs concurrents étrangers concernant les prix du système d'échange de quotas d'émission n'est plus aussi élevée que lors de la phase initiale. Aujourd'hui, les entreprises suisses n'ont pas à affronter des avantages économiques aussi importants face à leurs concurrents européens que lors de la phase initiale. Toutefois, tant que les deux systèmes ne seront pas liés, il en résultera des désavantages concurrentiels pour les entreprises qui sont confrontées à une incertitude sur le prix des droits d'émission.

La question concernant une solution compatible avec l'Europe reste néanmoins ouverte. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'empêcher les entreprises énergivores de participer au système d'échange de quotas d'émission. Elles doivent simplement avoir le choix de le faire et ne pas y être contraintes.

C'est pourquoi je vous invite, au nom du groupe libéral-radical, à accepter cette motion.