preparatory:AB 204473

Wortprotokoll

Monsieur Addor, je vous le répète: on doit d'abord partir du principe qu'il y a un objectif, qui est celui de mettre en place des contingents et des plafonds. Cela, c'est le deuxième objectif de l'article constitutionnel. Pour atteindre ce deuxième objectif, il y a une marge de manoeuvre. La commission a dit qu'on mettait en place les contingents et les plafonds dans le cadre du régime des ressortissants d'Etats tiers et qu'on respectait plus strictement la limitation du nombre d'autorisations accordées à des ressortissants d'Etats tiers.

Ensuite, pour ce qui concerne le cercle des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, on va dans ce cas aussi durcir un certain nombre de critères dans les domaines de l'obtention de l'aide sociale, de la perception des prestations complémentaires et du versement de celles-ci.

Enfin, il est possible de faire en sorte qu'il y ait des mesures correctives au sens de l'article 14 alinéa 2 de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Ce sont là les durcissements qui sont prévus pour appliquer cet article constitutionnel.