Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, ce premier bloc concerne les mesures de limitation. S'il est au coeur du dispositif de limitation, il est aussi au coeur du compromis qui vous est proposé et qui prévoit le choix entre deux concepts: celui du Conseil fédéral et celui de la majorité de la commission.

Le concept du Conseil fédéral repose sur un système dual de deux cercles: les ressortissants de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange, d'un côté; les ressortissants d'Etats tiers, de l'autre. Concernant le cercle des ressortissants d'Etats tiers, le projet du Conseil fédéral fonde un régime basé sur plusieurs points essentiels. Ainsi, il prévoit des contingents et des plafonds identiques à ceux prévus dans le concept de la majorité de la commission. Ces contingents et plafonds sont étendus non seulement aux ressortissants d'Etats tiers, qui ont des activités lucratives, mais également aux personnes soumises aux règles du regroupement familial, aux personnes sans activité lucrative et aux personnes du domaine de l'asile.

Ainsi, l'article 17a alinéa 2 de la loi sur les étrangers durcit les conditions dans le domaine des plafonds et des contingents. Des plafonds sont prévus pour les salariés, dès quatre mois, mais aussi pour les personnes sans emploi, les membres de la famille, dès un an, à l'article 17a alinéa 2 lettre a. Il y a donc une réelle extension du régime actuel dans le domaine des contingents. Enfin, l'article 17b prévoit que les valeurs plafond peuvent nouvellement être réparties par canton. Cela concerne donc le cercle des ressortissants d'Etats tiers.

Le concept du Conseil fédéral prévoit toujours le maintien du régime préférentiel pour les ressortissants européens. Dans ce domaine, le Conseil fédéral a prévu des valeurs seuils avec des plafonds, à l'article 17c alinéa 1, et des contingents cantonaux, aux articles 17b et 17d alinéa 1. Les plafonds s'appliquent aux autorisations de court séjour, dès quatre mois, et le Conseil fédéral peut également prévoir les autorisations des frontaliers, dès quatre mois, avec ce type de mesures.

Enfin sachez que la Commission des institutions politiques vous propose de rejeter toutes les propositions de minorité et toutes les propositions individuelles.

La minorité II (Rutz Gregor), à l'article 17a alinéa 1, propose d'adapter à tout moment les nombres maximaux, en particulier en cas de manque extraordinaire de main-d'oeuvre. Il faut savoir que les nombres maximaux pourraient être adaptés pour d'autres raisons, par exemple parce qu'il y aurait un besoin extraordinaire dans le domaine du regroupement familial ou dans le domaine de l'asile; il faudrait donc effectuer une explicitation plus grande des cas qui pourraient conduire à l'adaptation des nombres maximaux.

La minorité III (Steinemann), à l'article 17a alinéa 2 lettre a et alinéa 4 lettre a, a pour but d'exempter les autorisations de courte durée jusqu'à neuf mois au lieu de quatre mois. La majorité de la commission vous invite à refuser cette proposition, parce qu'il y a un risque de réintroduction, avec ce système, du statut de saisonnier. Je vous rappelle qu'en 2002, la Suisse a voulu supprimer le permis A, le statut de saisonnier. Une libéralisation des permis de courte durée pourrait avoir des effets extrêmement nuisibles, y compris pour l'économie, puisqu'on avantagerait les secteurs de l'économie qui sont peu compétitifs, comme par exemple, l'hôtellerie.

Ensuite, le but de la minorité II (Burgherr), à l'article 17c alinéa 1, est de permettre au Conseil fédéral de mettre en place des mesures complémentaires en cas de dépassement des valeurs seuils sans encourager l'intégration des étrangers. La commission vous propose là aussi de rejeter cette proposition, parce que le soutien à l'intégration est un moyen important. Eu égard à l'activité du potentiel indigène, l'intégration est un concept que vous avez cherché à valoriser et à réactualiser, notamment dans la loi que vous avez adoptée le 14 septembre dernier pour renforcer l'intégration.

La proposition de la minorité III (Glarner), aux articles 17c, 17d et 17dbis, vise à supprimer l'encouragement de l'utilisation du potentiel de main-d'oeuvre indigène, ce qui serait en contradiction avec la volonté du Parlement de l'hiver passé d'encourager justement ce potentiel de main-d'oeuvre.

Enfin, la proposition de la minorité II (Glarner) à l'article 17f concerne la suppression de la commission de l'immigration. Sachez que cette commission est un instrument essentiel pour le pilotage de l'immigration. Aujourd'hui, la politique d'immigration fait l'objet de nombreuses consultations régulières, par le biais des cantons, par le biais d'experts, et cette commission de l'immigration a tout son sens dans la mise en place de la politique migratoire.

Permettez-moi d'en venir au concept de la majorité de la commission qui, pour l'essentiel, est le même que pour les ressortissants d'Etats tiers. En ce qui concerne les ressortissants communautaires, il prévoit un régime préférentiel, avec la volonté d'épuiser d'abord le potentiel de main-d'oeuvre indigène, à l'article 17c alinéa 1, ainsi que la mise en place de valeurs seuils en tenant compte de l'immigration et d'indicateurs du marché du travail, à l'article 17c alinéa 2 de la loi sur les étrangers et à l'article 29a alinéa 1 de la loi sur l'assurance-chômage.

S'agissant du concept B et des amendements y relatifs, j'en viens à la proposition I du groupe PDC concernant l'article 17d alinéa 4, selon laquelle des mesures correctrices doivent être soumises au comité mixte si, dans les 60 jours suivant le dépôt de la demande par la Suisse, aucun accord n'est trouvé. Là aussi, le groupe PDC propose que le Conseil fédéral puisse décider de mesures correctrices limitées dans le temps. Le même principe se retrouve dans la proposition Portmann, à l'article 17d alinéa 4bis, qui prévoit que, si le comité mixte ne peut pas se mettre d'accord sur des mesures correctrices, le Conseil fédéral soumet des propositions à l'Assemblée fédérale.

Je tiens à rappeler que ces deux propositions d'amendement sont, à notre sens, très problématiques. Cela a été dit, elles génèrent une certaine insécurité juridique et violent les termes de l'accord sur la libre circulation des personnes pour le cas où elles se concrétiseraient. Elles provoqueront des problèmes avec l'Union européenne et, que la décision soit déléguée au Conseil fédéral ou à l'Assemblée fédérale, il y aura assurément un certain nombre de problèmes qui se poseront.

L'article 14 alinéa 2 de l'accord sur la libre circulation des personnes prévoit, dans sa dernière phrase, que "devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord". Cette disposition, il faut l'interpréter. Comme la Constitution, l'accord sur la libre circulation des personnes prévoit des règles d'interprétation. Mais ces règles ne sont pas celles que l'on utilise pour la Constitution. Les règles d'interprétation applicables dans le cas de l'accord sur la libre circulation des personnes sont celles que l'on utilise en droit international public. L'accord est soumis aux règles d'interprétation de la Convention de Vienne, qui prévoit le principe de la bonne foi à son article 31.

Or, l'article 14 alinéa 2 prévoit que le comité mixte, qui a été mis en place par l'accord sur la libre circulation des personnes, soit le reflet des particularités institutionnelles importantes d'un accord international bilatéral sectoriel. A priori, il faut une interprétation selon le principe de la bonne foi. [PAGE 1527]

Le problème est que le fonctionnement du comité mixte est fondé sur une base consensuelle. Il serait donc totalement incompréhensible d'aller dire à l'Union européenne, alors que c'est notre partenaire dans l'accord, que nous avons limité les pouvoirs décisionnels du comité mixte et que, finalement, si un consensus n'est pas trouvé, nous reprenons une clause unilatérale. Ce n'est pas comme cela que cela marche dans un accord international. C'est la raison pour laquelle il faut a priori être quasiment certain que l'Union européenne, en tant que partenaire qui applique la Convention de Vienne et le principe de la bonne foi, ne va pas être d'accord avec l'interprétation que font Messieurs Gerhard Pfister et Portmann.

Au-delà de cet article 14, il y a aussi l'article 13 de l'accord sur la libre circulation des personnes avec la clause de "standstill". Là aussi, l'accord prévoit que les parties s'engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard des ressortissants de l'autre partie dans les domaines d'application du présent accord. Je vous rappelle que l'article 13 de l'accord sur la libre circulation des personnes vise à empêcher l'adoption de toute nouvelle mesure restrictive et qu'il s'adresse essentiellement au législateur et non à des individus. Donc, il s'adresse directement à nous. Je pense que, cela aussi, il faut chercher à le respecter.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons le rejet de la proposition Pfister Gerhard et de la proposition Portmann.

Pour le reste, la minorité II (Pfister Gerhard), à l'article 17d alinéa 5, propose d'exclure des mesures correctives les autorisations de courte durée dont la validité est égale ou inférieure à neuf mois. C'est là aussi problématique, parce que cela provoquera plus de migrations de personnes peu qualifiées - c'est une réintroduction par le bas du statut de saisonnier - et cela risque de provoquer un détournement de cette mesure par une augmentation de la migration peu qualifiée.

La proposition Pfister Gerhard, à l'article 126d, une disposition transitoire pour l'article 17c, demande au Conseil fédéral d'introduire, indépendamment d'une valeur seuil selon l'article 17c alinéa 2, un devoir d'annonce des postes durant les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la modification de la loi, conformément à l'article 29a de la loi sur l'assurance-chômage. Ici aussi, nous vous invitons à rejeter cette proposition. Le devoir d'annonce pour l'ensemble du territoire suisse, pendant cinq ans, provoque une charge bureaucratique importante, y compris pour les branches professionnelles au sein desquelles il existe un manque de main-d'oeuvre.

Enfin, concernant les frontaliers, si vous le permettez encore, je vous rappelle, Monsieur Addor, que nous sommes actifs. Des dispositifs pour les frontaliers existent dans les concepts A et B. Evidemment, on peut considérer que ce n'est pas suffisant, mais on attend de ces projets qu'ils aient un certain nombre d'effets.

Pour ces raisons, nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité Rutz Gregor et celle de la minorité Addor sur ces questions.

La commission vous invite à rejeter toutes les propositions de minorité et toutes les propositions individuelles et à soutenir le concept B.