Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

La commission vous recommande le rejet de toutes les propositions présentées par les minorités. Permettez-moi d'attirer votre attention sur trois propositions de minorité qui me paraissent importantes.

Premièrement, la minorité Nantermod porte sur le titre de la loi pour lequel elle demande qu'on inscrive "Loi fédérale sur les étrangers. Mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur l'immigration de masse". Le titre proposé dans le projet du Conseil fédéral est "Loi fédérale sur les étrangers. Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes". La commission est passablement partagée sur cette question. La majorité considère que cette proposition est problématique dans le sens où les termes "immigration de masse" sont mentionnés nulle part dans le corps de la loi.

Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Nantermod.

La deuxième proposition de minorité importante porte sur l'article 61a. La majorité de la commission souhaite raccourcir le droit au séjour après la perte involontaire de l'emploi pour les ressortissants communautaires. La première année de séjour serait réduite à trois mois après la perte de l'emploi alors que le Conseil fédéral prévoit six mois. Si vous suivez la majorité, il faut que je vous rende attentifs au fait que le délai de six mois pendant la première année ne peut pas être raccourci au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes. La proposition de la majorité de la commission qui consiste à réduire le délai n'est compatible ni avec l'accord sur la libre circulation des personnes, ni avec la pratique du Tribunal fédéral, ni même avec la pratique de la Cour de justice de l'Union européenne. Tous les membres de la commission n'en étaient pas conscients au moment du vote.

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission vous invite malgré tout à rejeter cette proposition défendue par la minorité Amarelle.

Enfin, la troisième proposition importante est celle défendue par la minorité Steinemann à l'article 85 alinéa 7. Elle consiste à abroger le regroupement familial pour les personnes [PAGE 1548] admises provisoirement. Vous vous êtes déjà prononcés sur cette question le 14 septembre dernier dans le cadre du projet de loi sur l'intégration.

Je vous rappelle que cette proposition de minorité est clairement contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La législation nationale doit permettre aux intéressés de se prévaloir des droits qui découlent de la convention. Or, si l'on abrogeait l'article 85 alinéa 7 de la loi sur les étrangers, la législation suisse ne disposerait plus d'aucune mesure légale permettant aux personnes admises provisoirement de se prévaloir d'un droit au regroupement familial.

C'est la raison pour laquelle la commission vous invite à rejeter cette proposition défendue par la minorité.