Wehrli Laurent · Nationalrat · 2016-09-22

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure de notre conseil a donc examiné ce projet et établi sa recommandation de vote au cours de sa séance des 27 et 28 juin derniers. L'accord avec la Norvège vient compléter les dispositions existantes, afin de garantir le bon fonctionnement des échanges entre la Suisse et cet autre membre de l'AELE. Pour information, à ce jour, ces échanges représentent 0,2 pour cent des importations suisses et 0,4 pour cent de nos exportations.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'Union européenne soumet, depuis 2011, toutes les importations de marchandises à une déclaration préalable, dans le but d'assurer la traçabilité de la chaîne logistique internationale. Tant la Suisse que la Norvège ont conclu avec l'Union européenne un accord sur la facilitation et la sécurité douanières sur la base duquel les parties contractantes renoncent à l'obligation de procéder à une déclaration préalable dans le cas des échanges de marchandises avec l'Union européenne. En contrepartie, la Suisse et la Norvège soumettent les Etats tiers à l'obligation d'établir une déclaration préalable.

Etant donné que la Suisse et la Norvège n'avaient encore conclu entre elles aucun accord comparable jusqu'ici, les échanges bilatéraux entre ces deux pays devraient en principe faire l'objet de déclarations préalables. Une telle procédure compliquerait la circulation des marchandises entre les deux Etats. La Suisse et la Norvège ont, par conséquent, négocié un accord qui prévoit l'application sur le plan bilatéral des mesures de sécurité convenues avec l'Union européenne.

Au vote sur l'ensemble, la commission, à l'unanimité, vous propose d'adopter cet arrêté et donc cet accord douanier avec la Norvège.