Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2016-09-22

Wortprotokoll

J'ajoute quelque mots à ce qu'a dit le rapporteur de langue allemande. Il faut rappeler que la question qui se pose en Suisse s'est posée également dans d'autres pays européens, et que plusieurs d'entre eux ont accordé des amnisties fiscales dans une période de crise économique lors de laquelle les Etats avaient besoin de davantage d'argent. Le principal élément qui a motivé les cantons à vouloir faire des rabais en matière de rappel d'impôt plus importants et plus incitatifs que ceux prévus dans la déclaration spontanée, c'est celui de faire entrer de l'argent et des recettes fiscales dans les caisses de l'Etat cantonal et des communes. Il faut rappeler que nous ne sommes pas seuls dans ce domaine à l'avoir fait.

Par ailleurs, Madame Birrer-Heimo disait tout à l'heure que cette motion allait entraîner un tourisme fiscal, étant donné que les contribuables en délicatesse avec le fisc allaient choisir les cantons offrant les conditions les plus favorables pour pouvoir faire une déclaration dans le cadre d'une amnistie cantonale. Je dois contredire cette affirmation en indiquant qu'en commission, nous avons clairement dit et clairement rappelé que l'amnistie ne pouvait concerner que des faits anciens liés à une obligation fiscale ancienne et que, par conséquent, le tourisme fiscal serait impossible à l'avenir.

S'agissant maintenant de la déclaration spontanée, certes elle existe, elle est prévue par le droit fédéral, mais c'est précisément parce qu'elle n'était pas assez attractive que le canton du Jura a lancé sa propre amnistie fiscale, d'ailleurs en prévoyant un rabais plus important que celui prévu par la législation fédérale. C'est précisément pour cette raison-là que de nombreux contribuables jurassiens ont procédé à des déclarations, alors qu'ils ne l'avaient pas fait dans le cadre de la déclaration spontanée.

Par ailleurs, j'aimerais revenir sur un argument avancé par Monsieur le conseiller fédéral Maurer qui nous disait qu'il y aura non seulement une première inégalité de traitement entre ceux qui ont payé leurs impôts de manière conforme à la loi et ceux qui bénéficient d'une amnistie, mais qu'il y aura également une deuxième inégalité de traitement entre ceux qui paieraient un rappel d'impôt de sept ans, par exemple au Tessin, et ceux qui paieraient un rappel d'impôt de dix ans dans un autre canton. A le suivre, il faudrait supprimer la possibilité qu'ont les cantons d'avoir des taux d'imposition différenciés; au fond, cela reviendrait à nier un principe que le Parlement a soutenu à de nombreuses reprises, lequel veut que les cantons sont libres de fixer des taux d'imposition.

Il doit, d'après la majorité de la commission, en aller de même pour les amnisties fiscales cantonales. Encore une fois, ce n'est pas le principe de l'amnistie qui est en jeu, mais la question du rabais en matière de rappel d'impôt et de sa durée.