Beck Serge · Nationalrat · 2002-03-21

Wortprotokoll

Nous l'avons dit dans le débat d'entrée en matière, le groupe libéral n'est guère enthousiasmé par l'introduction de l'initiative populaire générale. Finalement, nous pouvons constater que la majorité de la commission a la prétention d'associer toujours davantage le peuple à la mise en place de législations de rang inférieur à la constitution, ceci en parfaite contradiction avec la décision qui a été prise hier concernant le droit de recours dans le domaine de l'asile. J'y reviens parce que je crois que M. Gross n'a pas compris ma question tout à l'heure. J'ai pu constater que dans la décision prise hier, en introduisant le droit de recours dans le domaine de l'asile, nous avons simplement évité de poser clairement au peuple la question constitutionnelle pour savoir s'il fallait priver les assemblées primaires des communes d'intervenir dans la procédure de naturalisation. Or, c'était bel et bien en ces termes que la question se posait. Nous avons donc une politique de mise en oeuvre qui est totalement contradictoire, qui vise, d'un côté, à présenter au peuple des possibilités d'association à un champ de débats législatifs toujours plus élargi et, de l'autre, par des mesures ponctuelles, nous empêchons ces mêmes citoyens de débattre de questions constitutionnelles auxquelles ils devraient, par l'ordre constitutionnel actuel, être associés. Cela n'est pas très cohérent.

Si nous continuons à encourager des opérations symboliques de ce genre, nous introduirons demain l'initiative législative populaire à laquelle nous avons heureusement pour l'instant échappé et, peut-être dans cinq ou dix ans, l'initiative populaire pour des ordonnances d'application de la législation. Cette escalade de l'offre de droits populaires, doublée - j'insiste là-dessus - de mesures visant à détourner l'attention sur les questions constitutionnelles que nous devrions poser au peuple, conduit au mélange et à la dilution des responsabilités qui sont clairement établies dans notre ordre démocratique et qui ont permis à notre démocratie suisse de fonctionner de manière exemplaire jusqu'à ce jour.

Au nom du groupe libéral, je ne peux que vous inviter à suivre la proposition de minorité II (Fehr Hans) et à rejeter ainsi le principe de l'initiative populaire générale.

Si, malgré tout, vous deviez accepter ce principe, nous vous invitons à maintenir naturellement le nombre de 100 000 signatures, en acceptant la proposition de la majorité de la commission et, par la suite, à voter la proposition de minorité IV (Baader Caspar) à l'article 139a alinéas 3, 4 et 5.