Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-26

Wortprotokoll

La loi sur l'assurance-maladie règle les conditions auxquelles les fournisseurs de prestations sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance [PAGE 1592] obligatoire des soins. Les établissements de soins ambulatoires peuvent facturer leurs prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins lorsque les médecins qui y sont employés remplissent les mêmes critères que les médecins indépendants; autrement dit, lorsqu'ils portent un titre de spécialiste au sens de la loi sur les professions médicales. En outre, ils doivent être titulaires d'une autorisation cantonale de police sanitaire.

En revanche, la LAMal ne prévoit ni la forme juridique ni le statut des propriétaires de ces établissements, et le fait est que cette grande marge de manoeuvre permet effectivement à un acteur de l'industrie du tabac de posséder un établissement de soins.

En vertu de la LAMal, les assureurs-maladie ne remboursent que les prestations obligatoires, qui doivent alors remplir les critères fixés par la loi, soit les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Ces critères permettent de garantir que les primes servent à financer uniquement les prestations en question.