Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-26

Wortprotokoll

Le pharmacien est responsable de la remise des produits thérapeutiques. Il décide au cas par cas de la vente d'un médicament en tenant compte du devoir de diligence prévu dans la loi sur les produits thérapeutiques. Dans ce cadre, il doit tout mettre en oeuvre pour ne pas mettre en danger la santé de l'être humain et des animaux.

Cependant, il n'existe aucune base légale qui permettrait au Conseil fédéral d'obliger les pharmaciens à remettre des médicaments spécifiques ou d'avoir une gamme de produits bien définie en stock. En revanche, les cantons sont responsables de l'approvisionnement en médicaments en général, ainsi que de l'octroi des autorisations du commerce de détail aux pharmacies sur leur territoire. De ce fait, ils fixent les conditions et la procédure d'obtention de ces autorisations. Cependant, ils ne peuvent intervenir que si la santé d'un être humain est mise en danger.