Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-09-26

Wortprotokoll

Nous sommes donc, vous l'aurez compris, à la dernière étape, on peut presque dire au sprint final, parce qu'il n'y a plus énormément de points à discuter. Il s'agit du sprint final dans ce dossier qui nous a occupés durant de longs mois, dans les deux conseils, s'agissant des crédits-cadres de la coopération internationale entre 2017 et 2020.

Votre commission, vous l'avez entendu aussi, propose d'accepter les compléments adoptés par le Conseil des Etats. En fait, sur le fond, il y en a trois, même si on retrouve les mêmes compléments à plusieurs endroits dans les arrêtés fédéraux.

D'abord, j'aimerais remercier le Parlement, au nom du Conseil fédéral, d'accepter ainsi l'ensemble des crédits-cadres. J'aimerais aussi vous remercier de la rapidité avec laquelle le dossier a été traité puisque nous avons vraiment maintenant la possibilité de planifier l'engagement de la Suisse durant ces prochaines années pour réduire la pauvreté, pour donner de meilleures perspectives et aussi pour mettre en oeuvre les mesures en faveur de la paix dans un monde particulièrement complexe. J'aimerais aussi rappeler que les dépenses allouées à la coopération internationale constituent environ 3 à 4 pour cent des dépenses de la Confédération. En même temps, c'est un domaine dans lequel les efforts actuels d'économies se taillent la part du lion. [PAGE 1602] Cela a été décidé ainsi par le Conseil fédéral, notamment dans le programme de stabilisation, puisque les économies dans les crédits alloués à la coopération internationale ne représentent pas 3 à 4 pour cent du total des économies du programme de stabilisation, mais beaucoup plus, 7 ou 8 fois plus.

Par conséquent, il y a clairement une volonté de dire qu'on stabilise maintenant les dépenses du domaine de la coopération internationale dans la planification financière. Pour autant, il est important qu'il y ait cette possibilité de planifier les engagements et qu'il y ait cette cohérence entre les engagements et les paiements, donc que l'on soutienne les propositions du Conseil fédéral également, lorsqu'elles sont présentées pour les crédits budgétaires et les programmes de stabilisation.

Je passe rapidement en revue les trois modifications apportées par le Conseil des Etats, qui sont soutenues par le Conseil fédéral.

La première concerne en effet la question des évaluations. J'aimerais relever que l'on confirme les intentions dans les arrêtés fédéraux, puisque le projet lui-même est basé sur des évaluations et sur les leçons qui ont été tirées des périodes précédentes.

Le système d'évaluation est basé sur toute une série d'éléments: les rapports annuels; les examens à mi-parcours; l'examen par les pairs de l'OCDE; les rapports d'efficacité du SECO et de la DDC; des évaluations indépendantes sur de grandes questions spécifiques, comme la santé ou le climat - les deux dernières ont porté sur ces thèmes; les évaluations de projets par les rapports externes - il y en a au moins 120 par année à la DDC et ils sont de l'ordre de 25 par année au SECO.

Nous poursuivrons ce travail et renforcerons la culture d'amélioration dans les domaines où des erreurs sont commises. Toutefois, nous sommes aussi d'avis qu'il est bon que la Suisse soit fière et consciente des projets qui fonctionnent et qu'elle ne fasse pas que s'apitoyer sur les quelques projets qui ne fonctionnent pas très bien.

La deuxième modification concerne la conditionnalité stratégique entre la coopération internationale et la politique de migration. Ce qui a été intégré dans certains des arrêtés fédéraux confirme la volonté d'intensifier ce qui se fait actuellement.

Le Conseil fédéral est favorable à la version du Conseil des Etats pour plusieurs raisons: il s'agit d'intervenir de manière différenciée dans les domaines où cela est réellement dans l'intérêt stratégique de la Suisse; il s'agit de le faire en se basant sur le dialogue et sur la coopération, qui sont fondamentaux en Suisse; il s'agit d'éviter l'autogoal de la conditionnalité stricte, qui risquerait parfois de stopper les collaborations pragmatiques que l'on a avec certains Etats, notamment en ce qui concerne le retour, si on exagérait en matière de conditionnalité; il s'agit de mettre la priorité sur l'action contre les causes profondes des crises, des conflits et donc des migrations forcées. C'est que l'on appelle la prévention, qui est l'un des grands piliers - avec la résilience et la protection - de la politique migratoire internationale de notre pays.

Concrètement, nous allons faire le lien stratégique, en matière de conditionnalité, entre la coopération internationale et la migration, par des accords et des partenariats migratoires. Par exemple, une des priorités que nous avons est un accord avec le Sri Lanka. Nous allons mettre l'accent sur les contextes fragiles: nous augmentons la proportion de moyens en Afrique et au Moyen-Orient, cela évidemment sous réserve que les crédits de paiement soient également accordés. Nous créons des perspectives de développement dans des pays d'origine et de premier accueil des réfugiés, notamment par la création d'emplois et par l'intensification prévue des crédits-cadres dans le domaine de la formation professionnelle et de l'éducation.

La troisième modification concerne en effet la technique législative. La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est est limitée dans le temps. Dans cette loi, il y a deux modifications relatives à la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales qui, elle, ne doit pas être limitée dans le temps, d'où les modifications prévues. Ce sont, je le répète, uniquement des modifications relatives à la technique législative.

Nous vous remercions de vous rallier à ce projet afin de mettre un terme à ce débat et de pouvoir passer à la phase de concrétisation des engagements.

[VS]