Français Olivier · Ständerat · 2016-09-26

Wortprotokoll

Nous traitons au sein de notre conseil pour la troisième fois le projet FORTA. En effet, nous avons entamé l'examen de cet objet avec le débat d'entrée en matière à la session d'automne 2015. Aujourd'hui, nous sommes encore en présence de deux divergences avec le Conseil national.

Votre commission s'est réunie le 22 septembre 2016, et ses membres espèrent que les dernières propositions permettront l'aboutissement de ce projet tant attendu.

La première divergence concerne l'article 86 alinéa 2 lettre g. En effet, l'expression "au plus 10 pour cent" provenant de l'impôt sur les huiles minérales fait débat au sein des deux conseils, qui ont maintenu les divergences. Nous devons trouver un accord sur l'usage budgétaire de l'affectation au fonds de 10 pour cent du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants. Ce sont 250 millions de francs par an pour des investissements qui sont en jeu, somme qui pourrait être affectée à d'autres tâches que celles prévues dans le projet FORTA. Lors du premier débat, notre conseil a décidé d'introduire les termes "au plus", par 27 voix contre 15. Le Conseil national a biffé cette adjonction au texte, par 130 voix contre 64.

Lors du deuxième débat, notre conseil a décidé de maintenir sa version, par 24 voix contre 21, mais le Conseil national a décidé avec succès de biffer les termes "au plus", par 124 voix contre 61.

Fort de ce constat et avec la volonté de rechercher un compromis, votre commission, sur la base de la proposition de deux collègues, vous invite à adopter l'inscription des termes "en règle générale" au lieu de "au plus" dans la législation. Il va de soi qu'il faut interpréter ces termes comme s'appliquant à un montant réservé à l'usage du fonds, que c'est un maximum de 10 pour cent et que c'est selon des circonstances particulières que le Conseil fédéral pourrait proposer d'inscrire au budget un taux inférieur à 10 pour cent. Cette proposition a été acceptée, à l'unanimité, par la commission.

Pour ce qui concerne l'article 12d alinéa 1 de la loi sur l'imposition des huiles minérales, il s'agit de la compensation du renchérissement pour les tarifs de l'impôt sur les huiles minérales. La commission vous propose, de nouveau à l'unanimité, de maintenir la décision de notre conseil de s'en tenir au projet du Conseil fédéral. Elle considère en effet que cette disposition permettra de contrer la baisse en valeur réelle des recettes due à l'inflation et qu'elle permettra d'éviter de devoir procéder régulièrement à des révisions législatives en raison de l'évolution du renchérissement.

Lors du premier débat, à la session de printemps 2016, nous avons adopté, à l'unanimité, le projet du Conseil fédéral. L'article 12d alinéa 1 de la loi sur l'imposition des huiles minérales a été combattu au Conseil national à la session d'été et c'est la proposition de la majorité de la commission de le biffer qui l'a emporté, par 111 voix contre 81 et 2 abstentions. Puis notre conseil a maintenu la divergence avec le Conseil national durant la présente session d'automne. Nous avons soutenu le projet du Conseil fédéral, par 40 voix contre 4. Le Conseil national a, quant à lui, maintenu la divergence, par 106 voix contre 79.

La commission vous propose, à l'unanimité, de maintenir la divergence avec le Conseil national en soutenant le projet du Conseil fédéral. L'article 12d alinéa 1, qui prévoit le mécanisme de la compensation du renchérissement, garantit l'augmentation des recettes en fonction du renchérissement. Il est bon de préciser que cette possible augmentation doit nécessairement faire l'objet d'une procédure parlementaire et que le besoin doit être avéré. Cela pourrait être rappelé à nos collègues qui siègent dans l'autre chambre.