Wehrli Laurent · Nationalrat · 2016-09-26

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats s'est prononcé favorablement le 15 septembre dernier sur le projet du Conseil fédéral portant sur la Coopération internationale 2017-2020, que notre conseil avait adopté le 2 juin 2016.

Dans ce cadre, le Conseil des Etats a retenu cependant trois compléments qui font l'objet des divergences sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui.

La première concerne une précision sur les modalités d'exécution des comptes rendus concernant "la réalisation des objectifs ainsi que l'efficacité des mesures prises". Le Conseil des Etats a adopté l'amendement suivant: "Le compte rendu est réalisé avec le concours d'évaluateurs externes, au moyen de méthodes de mesure reconnues et mentionne aussi les objectifs manqués ainsi que les mesures à prendre pour améliorer la situation."

Votre Commission de politique extérieure a pris connaissance du fait que le Conseil fédéral et le département se ralliaient à ce complément. Certains de ses membres ont néanmoins demandé quelles seraient les conséquences politiques et financières de telles expertises externes. Il a été répondu que, aujourd'hui déjà, plusieurs de ces comptes rendus sont élaborés avec des concours externes.

Réunie le 19 septembre dernier, votre commission vous recommande, à l'unanimité, de soutenir la version décidée par le Conseil des Etats aux dispositions suivantes:

- article 1 alinéa 5 de l'arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement;

- article 1 alinéa 3 de l'arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale;

- article 1 alinéa 3 de l'arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est;

- article 17 alinéa 3 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.

La deuxième divergence vise à modifier, ou plutôt à mieux préciser, le lien entre les programmes de coopération au développement et la politique migratoire. La formule retenue par le Conseil des Etats est: "Il convient de lier stratégiquement la coopération internationale et la politique migratoire lorsqu'il en va des intérêts de la Suisse, notamment en s'intéressant aux causes des conflits et des migrations. Dans ce contexte, la conclusion d'accords et de partenariats dans le domaine de la migration doit être encouragée."

Par 20 voix contre 0 et 2 abstentions, votre commission vous recommande de soutenir la version du Conseil des Etats à l'article 1a de l'arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique ainsi qu'à l'article 1a de l'arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine.

Enfin, la troisième divergence concerne les articles 19 et 20 de la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Il s'agit d'une modification technique, dépassant la compétence de la Commission de rédaction. A l'article 19, il convient en effet de renouveler la base légale actuelle, qui arrive à échéance en 2017. Cela concerne la possibilité pour le Conseil fédéral de constituer des personnes morales ou d'associer la Confédération à des personnes morales, ce qui est important pour la réalisation de partenariats publics-privés. Il s'agit aussi de mettre en conformité cette loi avec celle sur le traitement des données. A l'article 20, il s'agit de donner une validité indéterminée à ces dispositions uniquement.

A l'unanimité, la commission vous recommande de soutenir cette double proposition de modification de la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.