Marra Ada · Nationalrat · 2016-09-27

Wortprotokoll

C'est la première fois en huit ans que je m'exprime sur ce sujet en séance plénière. C'est d'abord un sentiment de reconnaissance qui m'habite envers toutes celles et tous ceux qui ont oeuvré dans un esprit constructif pour faire aboutir cette initiative, qui est en cours de processus parlementaire depuis huit ans. Nous sommes désormais à bout touchant. L'intention motivant cette initiative était de ne pas traiter de la même manière les enfants de la troisième génération et les migrants de la première génération. L'intention était claire et honnête; on a tenu compte de l'avis du peuple, qui s'est déjà exprimé deux fois sur ce sujet. Nous sommes donc arrivés à la conclusion qu'il était nécessaire de faciliter la naturalisation pour la troisième génération.

Deux principes sous-tendent cette loi: d'abord, le renversement du fardeau de la preuve. Autrement dit, le vrai changement de cette loi, c'est que celui qui demande la naturalisation ne doit plus prouver qu'il est intégré, puisqu'il est considéré comme intégré de facto. En cas de doute, les communes peuvent intervenir par voie de recours.

Le deuxième point important, c'est une harmonisation au niveau suisse du processus de facilitation de la naturalisation pour les étrangers de la troisième génération. C'est un cas d'école, comme cela a été dit: voilà huit ans que cette initiative fait la navette, avec des blocages, avant de repartir et de suivre son cours. Chaque fois, je dois le souligner, il y a eu de part et d'autre un esprit et une volonté de consensus. Par exemple, le projet de la commission a été modifié concernant l'expression "né en Suisse", qui a été biffée. De notre part, il n'y a aucun blocage à ce propos, car notre volonté est sincèrement d'arriver à une naturalisation facilitée et non pas automatique.

Je m'exprime sur l'article 24a de la loi fédérale sur la nationalité suisse. Sur le fond, la divergence porte sur le type de document que les étrangers de la troisième génération ou les parents doivent présenter pour prouver le séjour des grands-parents, soit le titre de séjour lui-même ou une preuve crédible.

Monsieur Fluri a expliqué que les fichiers auraient été introduits à partir de 1972. Or, la première vague de migrants est arrivée dans les années 1960. On voit que, déjà à ce niveau, il y aura des problèmes pour produire ce document.

Je peux vous donner des exemples de personnes qui me sont proches et qui ont voulu se naturaliser dans le canton de Vaud: elles sont arrivées en 1965 en Suisse, le fichier de la commune a brûlé, ce qui implique que, officiellement, elles ne sont en Suisse que depuis 1986. Est-ce vraiment aux personnes qui veulent obtenir la naturalisation de prouver au canton et à la Confédération qu'il y a eu un incendie dans leur commune de résidence? Pour ma part, j'estime que c'est beaucoup trop demander à celles et à ceux qui veulent se naturaliser.

Il y a deux logiques. Soit on dit que c'est le demandeur qui doit apporter la preuve, et alors on ne peut pas lui demander de se substituer à l'administration en apportant les preuves directes ou en mentionnant les faits ou les incidents qui ont eu lieu dans la commune; soit, autre version, on dit que c'est l'administration qui doit prouver que les grands-parents avaient un droit de séjour en Suisse. La version de la majorité est un mélange de ces deux solutions, ce qui rend impossible à quelqu'un de répondre aux exigences concernant sa demande de naturalisation.

De plus, on constate une certaine hypocrisie. En effet, la majorité dit que telle est sa proposition et que, lorsque la loi sera adoptée, des ordonnances seront élaborées, qui prévoiront - écoutez bien - des "Härtefälle". Des "Härtefälle" pour la naturalisation! On ne parle pas d'asile, ni de réfugiés; on parle d'enfants de notre pays, et on les traite de "Härtefälle", et pour ces cas de rigueur, on ferait des exceptions!

Pour ma part, je pense que, pour rester dans l'esprit qui a imprégné les débats sur ce projet jusqu'à présent, on peut être à bout touchant, on peut trouver une solution de compromis. En ce sens, il faut soutenir la minorité Fluri. Cela, c'est pour le fond.

Sur la forme, quel message envoyons-nous aux enfants de ce pays en validant la rigueur juridique, la dureté administrative inscrites dans cette loi? Je peux vous dire qu'en tant qu'"étrangère de la deuxième génération", je ne peux simplement pas retrouver le permis d'établissement de mes parents. Quand une personne arrive en Suisse, elle ne va pas classer ses documents pour les transmettre aux enfants ou aux petits-enfants, pour que ceux-ci puissent un jour apporter les preuves nécessaires en cas de demande de naturalisation facilitée.

Au nom du groupe socialiste, je vous demande de suivre la minorité Fluri à cet article, sur le fond et la forme.