Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-09-27

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques s'est penchée sur les divergences pour les éliminer.

A l'article 24a, elle a constaté que le Conseil des Etats ne partageait pas la position du Conseil national. Ce qui nous oppose, c'est la question de savoir s'il suffit, pour les grands-parents du requérant de la naturalisation facilitée, de prouver de manière crédible qu'il a été résident en Suisse ou titulaire d'un titre de séjour ou s'il faut apporter la preuve par le titre en tant que tel de son établissement en Suisse - ce qu'a décidé le Conseil des Etats.

La commission a estimé, par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante du président, qu'il était plus clair et plus raisonnable d'exiger la preuve par le titre de séjour de l'établissement en Suisse, soit de soutenir la décision du Conseil des Etats. Cette décision permet à l'administration, par voie d'ordonnance, de préciser la liste des titres qui pourront permettre la preuve. Cette version permet une plus grande clarté et une approche plus raisonnable, selon les termes de la commission, qui a été, je le répète, extrêmement partagée sur cette question.

La minorité a estimé qu'il pouvait être parfois très difficile, voire impossible, d'apporter la preuve, des années, voire des décennies après, par des titres dont le nom même a énormément évolué au gré des années.

Pour ces raisons, la commission vous invite à suivre le Conseil des Etats.