Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2016-09-27

Wortprotokoll

Nous avons à traiter ce matin l'arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement de l'Union européenne no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Concrètement, il s'agit de la création d'une agence européenne, qui maîtriserait l'ensemble des systèmes d'information, à savoir Eurodac et le système d'information des visas et ISIS; ce serait en quelque sorte une concentration de la gestion de tout le domaine IT.

Cet objet relève typiquement du développement de l'acquis de Schengen. Nous avions déjà eu à le traiter en 2012 à la suite d'un premier message du Conseil fédéral, lorsque celui-ci nous avait soumis la ratification de cet échange de notes, avec l'adoption du règlement à la clé, de même que le transfert d'une compétence au Conseil fédéral pour pouvoir conclure l'arrangement, à savoir l'acte de mise en oeuvre de cette nouvelle agence et de la définition de la participation de la Suisse.

Lors de son premier passage devant notre conseil, comme au Conseil des Etats, aux sessions d'été et d'automne 2012, les deux conseils ont décidé de renvoyer l'objet au Conseil fédéral, pour un nouvel approfondissement. En effet, lorsque le Conseil fédéral nous avait proposé cet objet pour la première fois, un certain nombre de questions étaient encore ouvertes, notamment celles des modalités institutionnelles de la participation de la Suisse et le coût de sa participation. De plus, le transfert de compétence de ratification de l'arrangement au Conseil fédéral laissait en définitive le Parlement dans le bleu.

Le Conseil fédéral a remis l'ouvrage sur le métier et nous a soumis un message additionnel daté du 6 juillet 2016, qui répond à toutes les questions qui avaient été posées, tant par notre conseil que par le Conseil des Etats, lors des débats en commission ou en séance plénière. Ainsi, en présentant cet objet, le Conseil fédéral nous indique qu'il convient de distinguer deux choses: d'une part, l'adoption du règlement même, c'est-à-dire l'acte qui fixe le cadre juridique de la nouvelle agence, et, d'autre part, l'arrangement qui, lui, vise le fonctionnement et les conditions de participation.

Dès lors, aujourd'hui nous ne traitons que de l'adoption du règlement et non des modalités de mise en oeuvre, qui feront l'objet d'un message et d'une nouvelle décision dans un deuxième temps, lorsque nous devrons nous prononcer sur la teneur finale de l'arrangement.

Pour cette deuxième étape du traitement de cet objet, nous avons des réponses au niveau financier. Le Conseil fédéral nous dit dans son message que le coût sera de 3 à 4 millions de francs par année. Il nous dit aussi qu'un mandat de négociation très clair a été adopté par le Conseil fédéral, en ce qui concerne l'arrangement complémentaire, réglant l'étendue des droits de vote et de participation des représentants suisses au sein des organes de l'agence. En d'autres termes, des garanties suffisantes sont données aujourd'hui pour pouvoir approuver l'échange de notes et la reprise du règlement.

Il convient ici de dire qu'on est pressé, dans la mesure où, depuis 2012, il aurait fallu agir plus vite. Toutefois, il y a eu des discussions au sein du Conseil de l'Union européenne et au sein des autres institutions européennes, qui ont ralenti la procédure. En novembre 2013, nous aurions déjà dû arrêter notre position, dans la mesure où le délai de deux ans pour la ratification d'un développement de l'acquis de Schengen était écoulé. Il est temps de reprendre ce développement. En ce qui concerne l'arrangement, cela pourra prendre plus de temps, dans la mesure où la solution trouvée par l'Union européenne devra au préalable être soumise à la Cour de justice de l'Union européenne, qui devra se prononcer.

Votre commission a donc suivi le Conseil fédéral en acceptant l'approbation de l'échange de notes et en adoptant le nouvel arrêté fédéral, par 17 voix contre 6 et 1 abstention. La minorité considère qu'on est toujours dans le flou et qu'il convient donc de ne pas entrer en matière.

Je vous invite à suivre la majorité de votre commission. [PAGE 1629]