Béglé Claude · Nationalrat · 2016-09-27

Wortprotokoll

L'objet sur lequel nous allons statuer, la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités, est très juridique.

De quoi parlons-nous? A l'heure de la globalisation, investir à l'étranger est devenu chose courante. Parallèlement, le nombre de litiges entre un Etat et un investisseur étranger n'a cessé d'augmenter. Mais dès lors que les deux parties sont de nationalité différente, que l'une est un Etat et l'autre, le plus souvent, une entité privée, qui peut trancher? Bien souvent, la solution retenue est celle d'une procédure d'arbitrage.

Fréquemment, ces procédures sont confidentielles: la procédure se déroule à huis clos, les sentences ne sont pas publiées, les compromis restent secrets. Or, cette justice rendue de manière confidentielle pose problème, puisque cette confidentialité ne permet pas de garantir la sécurité du droit. Qui peut en effet vérifier si la solution au litige respecte le droit? Il peut aussi arriver que cette confidentialité jette un doute sur la bonne foi des parties, car personne ne sait pourquoi l'une a perdu et l'autre a eu gain de cause.

C'est pourquoi la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a lancé une réflexion sur la transparence de ces arbitrages, laquelle a abouti en 2014 à un règlement. Il s'agit maintenant d'étendre ceci aux accords d'investissement bilatéraux existants.

Chaque pays est invité à signer, puis à ratifier cet accord. La Suisse, pour sa part, l'a signé le 27 mars 2015. Le Conseil fédéral, dans son message du 20 avril 2016, nous propose d'approuver aujourd'hui cette convention.

Cette Convention des Nations Unies sur la transparence mérite d'être ratifiée, car elle est importante. Pourquoi l'est-elle? Tout d'abord, c'est la première fois que la communauté internationale s'accorde sur un nouveau standard qui, de surcroît, est un standard clé.

Deuxièmement, les milieux économiques ne s'y sont pas trompés: ils soutiennent aussi ce nouveau standard. Les représentants de l'économie ont en effet pu assister aux travaux d'élaboration de la convention et ont pu défendre leur point de vue. Ce standard de transparence augmente la sécurité du droit et donc la solidité de l'activité économique sur le plan international.

Troisièmement, pour la Suisse, cette convention est importante. Sur le plan économique, elle touche tous les accords conclus par la Suisse contenant un mécanisme d'arbitrage, c'est-à-dire 92 accords bilatéraux d'investissement, plus les accords de libre-échange, notamment avec le Japon, Singapour et la Corée du Sud. Elle touchera par ailleurs automatiquement tous les nouveaux accords, comme celui qui a été conclu récemment avec la Géorgie.

Sur le plan international, pour notre pays, c'est un succès diplomatique et d'estime. C'est une manifestation de l'influence de notre diplomatie, puisque notre pays a participé activement à l'élaboration de cette convention.

Par ailleurs, cette convention incarne le souci qu'a la Suisse de promouvoir des valeurs d'avenir. C'est pourquoi il serait bon que notre pays continue de montrer l'exemple et soit parmi les premiers à ratifier cette convention déjà signée par seize pays.

Finalement, cette convention bénéficie clairement du soutien des Etats-Unis, qui ont activement participé à une élaboration pointue de cet accord en mettant à disposition leur [PAGE 1634] longue expérience dans ce domaine - ils ont, soit dit en passant, déjà signé la convention.

D'un point de vue négatif, certes, certains souligneront que cette convention a nécessité beaucoup de concessions de part et d'autre, qu'elle est le fruit d'un compromis laborieux, d'où certaines dispositions un peu faibles. Mais, globalement, le droit s'en trouve renforcé. Certains pays ont refusé toute forme de transparence en ce qui concerne des sujets, tels que le secret lié à la défense ou les pratiques en matière de poursuite pénale. La parade a été d'introduire dans la convention des possibilités de réserves assez importantes. Si le résultat de ce compromis laisse un peu à désirer, il permet au moins à la convention d'exister. Et le droit s'en trouve renforcé. Rappelons enfin qu'un garde-fou existe et qu'il ne sera pas aisé de contourner les obligations de transparence.

De quoi parlons-nous? Nous parlons de 40 à 50 procédures par an, à travers le monde. Une centaine de procédures sont actuellement en cours, 60 pour cent des litiges impliquant des pays en voie de développement, et cela démontre l'utilité d'une telle convention. Elle est importante pour la Suisse.

Nous vous recommandons de suivre la Commission de politique extérieure qui s'est prononcée par 21 voix contre 0 et 2 abstentions en faveur de cette convention.