Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2016-09-27

Wortprotokoll

Le nouveau droit du nom est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et il permet désormais aux époux ainsi qu'aux couples de partenaires enregistrés de conserver leur propre nom de célibataire. Il s'agit là d'une véritable avancée en termes d'égalité juridique entre les femmes et les hommes, avancée qui doit évidemment demeurer. Reste que le nouveau droit n'autorise plus les personnes mariées ou en partenariat enregistré à opter pour le double nom légal, à savoir le nom écrit sans trait d'union et inscrit dans les registres et documents officiels. Lorsqu'elle existait, cette possibilité était pourtant très appréciée et il est vrai qu'aujourd'hui, de très nombreuses femmes regrettent fortement de ne plus pouvoir opter pour cette possibilité.

Que se passe-t-il dès lors a priori dans une grande majorité des cas? Eh bien, les femmes décident de renoncer à leur nom et prennent celui du mari pour avoir un nom commun avec leurs enfants, à qui l'on continue de donner, dans une grande majorité des cas, le nom du père. Alors qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de statistiques officielles dans le domaine, c'est du moins ce qui semble se dégager des premiers chiffres qui filtrent de certains cantons. D'après une enquête journalistique récente menée en Suisse romande, il apparaît que, dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel, près de 65 pour cent des couples ont décidé, lors de leur mariage, d'attribuer le nom du père à toute la famille. Ce chiffre atteindrait 90 pour cent dans le canton de Fribourg et, pour prendre l'exemple du district de Martigny en Valais, il se monterait même à 98 pour cent. Toujours d'après cette recherche, différents offices d'état civil romands appellent à réautoriser le double nom légal.

L'idée de ce postulat est de pouvoir bénéficier d'une vue d'ensemble des choix en matière de nom de famille depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit. Si ce postulat devait trouver une majorité, un tel recensement ne devrait pas être entamé avant 2018, afin d'avoir un recul suffisant sur les pratiques et les choix faits par les couples durant les cinq années qui auront suivi l'entrée en vigueur du nouveau droit. Concrètement, il s'agirait de déterminer si la proportion de femmes qui choisit de conserver son nom a augmenté ou, au contraire, diminué. A ce stade, les données existantes ne permettent pas en effet de conclure à une augmentation du nombre de femmes conservant leur nom. Dans le cadre de cette analyse, il conviendrait en particulier de rechercher si l'impossibilité de choisir le double nom légal a une influence sur la proportion de femmes qui décident de renoncer à conserver leur nom au profit de celui de leur époux pour maintenir un nom commun avec leurs enfants. Une telle analyse pourrait être effectuée de manière simple, succincte, sans avoir à faire l'objet d'une grande étude, à travers les informations contenues dans le registre de l'état civil Infostar, le cas échéant en les demandant aux cantons.

Je vous remercie d'adopter ce postulat.