Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-28

Wortprotokoll

Je saisis l'occasion de cette intervention à l'issue du débat sur le bloc 1 pour faire le point avec vous sur trois éléments importants de la réforme. Il s'agit de l'âge de référence, de la flexibilisation de la retraite et du modèle d'anticipation pour les bas et moyens revenus dans l'AVS.

Concernant l'âge de référence, c'est un des éléments clés du projet de réforme. C'est une modification qui permet de mettre l'accent sur la flexibilisation de la retraite. A l'avenir, on ne parlera plus d'âge de la retraite, mais d'âge de référence pour la retraite, soulignant ainsi l'idée qu'il faut pouvoir mieux tenir compte des parcours individuels et ainsi prendre en considération l'évolution de la société. Dans ce cadre, il est prévu d'harmoniser l'âge de référence de la retraite à 65 ans pour les femmes et les hommes, et ce tant dans le premier que dans le deuxième pilier. L'objectif visé par cette mesure, c'est naturellement de sortir d'un pur débat sur l'âge de référence, sur l'âge qui est fixé dans la loi, pour mener le débat sur l'âge du départ réel à la retraite.

L'âge du départ réel à la retraite est aujourd'hui inférieur à 65 ans pour les hommes - il se monte à environ 64 ans - et est inférieur à 64 ans pour les femmes - il atteint environ 62 ans et demi. Cet âge du départ réel à la retraite constitue la donnée essentielle pour le financement du système de prévoyance vieillesse.

Le Conseil fédéral s'était également penché sur la fixation à 65 ans ou plus haut de l'âge de référence du départ à la retraite. Nous avons explicitement renoncé à tout relèvement au-delà de 65 ans de l'âge de référence parce que le marché du travail ne pourrait pas absorber cette main-d'oeuvre et parce que, je le répète, l'élément essentiel est l'âge du départ réel à la retraite. Dès lors, il s'agit de créer des conditions qui permettent à chacun de rester plus longtemps, s'il le souhaite et s'il le peut, engagé dans une relation de travail.

En outre, nous avons dû constater qu'un âge de la retraite fixe plus élevé que 65 ans est non seulement rejeté dans les sondages et par les organisations syndicales, mais également par les patrons des petites entreprises. Nous avons en effet réalisé une étude publiée en 2012 - ce n'est pas si vieux - qui montre que 70 pour cent des entrepreneurs qui ont été consultés soutenaient l'idée d'une harmonisation de l'âge de référence du départ à la retraite à 65 ans pour les hommes et pour les femmes, mais qu'ils s'opposaient à fixer un âge de référence pour la retraite plus élevé que 65 ans.

Je dois vous avouer qu'à première vue ce résultat m'avait surpris parce qu'il ne correspondait pas à ce que beaucoup prétendaient dans le débat public et politique. Mais, dans un deuxième temps, il m'est apparu relativement logique puisque cela signifierait aussi mettre la pression sur ces entreprises pour qu'elles emploient des personnes au-delà de 65 ans. A ce titre, il est d'ailleurs intéressant de faire des comparaisons internationales. On parle souvent de la Suède ou des pays du Nord, qui ont tendance à vouloir garder les gens plus longtemps sur le marché du travail; oui, c'est vrai. Mais la Suède, par exemple, a adopté en parallèle un droit à un emploi jusqu'à 67 ans. Je ne crois pas que nous soyons prêts, dans notre pays, à garantir à toutes et à tous un droit à avoir un emploi rémunéré jusqu'à 67 ans.

Dans ces conditions, il nous paraissait approprié de fixer l'âge de référence - plus flexible que la notion d'âge de la retraite - à 65 ans pour les hommes et pour les femmes. C'est une mesure qui nous paraît, dans un paquet global et équilibré, pouvoir être aujourd'hui réalisée.

La question de la compensation est un élément important, j'y reviendrai, notamment avec le modèle d'anticipation prévu par le Conseil fédéral pour les bas et les moyens revenus.

Concernant les conséquences financières, fixer à 65 ans l'âge de référence pour les femmes représente pour l'AVS des économies de l'ordre de 1,2 milliard de francs en 2030, et ce quel que soit le rythme retenu pour cette adaptation. Dans l'assurance-invalidité, l'harmonisation de l'âge de référence mène de son côté à une augmentation des dépenses nettes de l'ordre de 115 millions de francs par année. Sur ces questions, le Conseil fédéral vous invite à suivre la majorité de votre commission.

Un élément extrêmement important, qui a souvent été mis en relation avec ce débat, est celui de la question de l'égalité salariale. Comme nous le savons, l'égalité salariale entre les hommes et les femmes n'est pas réalisée dans notre pays. Cela signifie non seulement des salaires moindres pendant la période d'activité, mais aussi des conséquences sur la rente qui pourrait être perçue à la retraite. Le Conseil fédéral est conscient de cette problématique. Il s'engage pour la corriger de manière très concrète en prévoyant diverses mesures. Par exemple, les mandats publics attribués par la Confédération doivent être donnés à des entreprises qui se sont engagées à contrôler l'égalité salariale. Nous avons par ailleurs augmenté nos propres contrôles en termes d'égalité salariale et nous faisons en sorte de garantir que dans les secteurs public et parapublic des mesures soient adoptées en faveur de l'égalité salariale.

Le Conseil fédéral s'oppose par contre à tout lien direct avec la prévoyance vieillesse. Il s'agit d'un problème à régler, nous en sommes conscients, et je crois que le Conseil fédéral a apporté la démonstration, ces dernières années, qu'il avait fait des pas importants dans l'examen de cette question et qu'il souhaite vraiment la prendre au sérieux, mais sans faire de lien direct avec la prévoyance vieillesse.

La question qui se pose avec l'âge de référence est celle de son relèvement à 65 ans pour les femmes et du rythme de cette élévation. J'aimerais vous inviter à ne pas adopter un rythme trop rapide. Il est indispensable de ne pas adopter un rythme trop rapide puisqu'il faut que le changement soit supportable. La décision du Conseil des Etats nous paraît être celle qui prévoit le rythme de relèvement qui est le plus rapide tout en restant acceptable.

Le deuxième volet que je souhaite aborder concerne la flexibilisation de l'âge de la retraite. Nous souhaitons tout faire pour vraiment l'améliorer. Cela fait longtemps qu'on en parle; cela fait longtemps qu'on sait que c'est nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la société. Nous souhaitons donc flexibiliser l'âge du départ à la retraite entre 62 et 70 ans dans l'AVS tout comme dans le deuxième pilier. Comme [PAGE 1659] c'est le cas aujourd'hui, la rente serait augmentée en cas d'ajournement - donc si elle est perçue plus tard - du départ à la retraite et réduite si celui-ci était anticipé.

Quelques innovations importantes ont été apportées au régime de flexibilisation de l'âge du départ à la retraite: d'une part, la possibilité de prendre une retraite, je dirai, partielle, ce qui revient à ne pas partir automatiquement à la retraite et de prendre une retraite complète, mais à partir à la retraite de manière plus souple qu'aujourd'hui; d'autre part, la possibilité d'anticiper mensuellement le départ à la retraite, ce qui offre également plus de flexibilité.

Compte tenu de ces impératifs, nous avons proposé également d'augmenter l'âge minimal du départ à la retraite dans le deuxième pilier de 58 à 62 ans. Je sais que cette mesure a été aussi passablement discutée et critiquée. Je dois vous le dire, il est difficile d'envisager une augmentation de l'âge du départ à la retraite dans le premier pilier sans toucher à l'âge minimal dans le deuxième. Il faut, ici aussi, une certaine harmonisation entre le premier et le deuxième pilier, ne serait-ce que parce que nous avons un système avec des piliers qui se complètent, un système cohérent, et il faut que cette cohérence puisse se transcrire dans les textes.

Le troisième élément que je souhaite aborder concerne le modèle d'anticipation pour les personnes à bas et moyens revenus. Le Conseil fédéral a proposé de l'introduire de manière à faciliter la retraite anticipée des personnes qui ont commencé à travailler très tôt et qui ont perçu des salaires peu élevés durant leur vie professionnelle. Pour le Conseil fédéral, il s'agit d'un accompagnement nécessaire à l'augmentation à 65 ans de l'âge de référence pour la retraite des femmes dans le premier pilier et il s'agit également d'une mesure extrêmement ciblée. En effet, elle ne concerne que les personnes qui ont des années de cotisations versées réellement entre l'âge de 18 et 20 ans et qui ont, en fin de carrière professionnelle, des revenus qui restent modestes. Ainsi la réglementation proposée est très ciblée: elle concernerait environ 5000 personnes par année, soit moins de 10 pour cent des nouveaux rentiers. Cette proposition n'a pas trouvé de majorité au sein de votre commission.

Par contre, elle est soutenue par la minorité, mais je suis surpris qu'elle n'ait pas été soutenue par la majorité de la commission malgré le fait qu'elle est extrêmement ciblée, qu'elle permet d'agir là où les problèmes se posent. Ceci souligne parfois le manque de cohérence pour ce qui concerne l'utilisation de cet argument qui fait systématiquement référence à un outil fréquemment utilisé dans les jardins pour hydrater les plantes.

Avec cette argumentation, parce que cet mesure est extrêmement ciblée et parce que cette proposition nous permettrait d'améliorer la situation des personnes les plus modestes dans le marché du travail et aussi pour leur départ à la retraite, je vous invite à suivre ici la proposition de la minorité de votre commission.

En conclusion, je vous invite à suivre les propositions de la majorité de votre commission sur toute la ligne, sauf en ce qui concerne la proposition de minorité Heim qui maintient le projet du Conseil fédéral pour le modèle d'anticipation des retraites dans le premier pilier.