Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-09-28

Wortprotokoll

Je commence par la minorité de Courten à l'article 4 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Cette minorité souhaite que chaque rentier qui continue à travailler au-delà de l'âge de référence bénéfice d'une franchise de 14 100 francs. Autrement dit, le rentier AVS ne paierait de cotisations que sur la partie de son revenu dépassant ce montant. L'objectif de cette proposition est d'inciter les personnes à rester dans le monde du travail. Cependant, le contenu de cette proposition est en contradiction avec un nouvel outil accepté par la commission. En effet, les retraités qui continuent à travailler doivent pouvoir augmenter leur rente si le montant maximal n'est pas encore atteint. En prévoyant une franchise de 14 100 francs, les retraités travaillant à temps partiel ne paieraient que peu ou pas de cotisations et ne verraient par conséquent pas leur rente augmenter. Selon la majorité de la commission, cette proposition n'aiderait donc pas les bas salaires.

Pour cette raison, la commission l'a rejetée, par 14 voix contre 6 et 4 abstentions.

Deuxièmement, à l'article 21 alinéas 1 et 2 LAVS, les propositions des minorités II et III (Feri Yvonne) concernent l'égalisation de l'âge de référence entre les hommes et les femmes. C'est un élément central de ce projet de réforme. Sur ce point, la commission a choisi de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Les propositions défendues par les minorités II et III et qui visent à conserver le statu quo à 64 ans ont donc été rejetées.

Tout d'abord, il ne s'agit pas de forcer les femmes à travailler jusqu'à 65 ans. L'âge légal est un point de référence pour le calcul des rentes qui doit être relativisé. En effet, nous avons besoin d'un système adapté aux réalités individuelles, c'est pourquoi la commission propose également une flexibilisation de l'âge de la retraite entre 62 et 70 ans. Dans les faits, cette flexibilité répond aujourd'hui à une réalité, car l'âge réel de départ à la retraite est de 64,1 ans en moyenne pour les hommes et de 62,5 ans pour les femmes. Par ailleurs, s'il est vrai que l'âge de référence augmente pour les femmes, l'âge minimal reste le même, soit 62 ans.

L'égalisation de l'âge de référence est une pierre angulaire sans laquelle la réforme est difficilement concevable. Elle permettra d'économiser 1,3 milliard de francs. Le financement à long terme de l'AVS doit également passer par une réforme structurelle, c'est pourquoi la majorité de la commission propose de conditionner l'augmentation de 0,6 point de la TVA à cette égalisation.

Evidemment, personne ne nie que l'égalité sur le plan salarial est encore loin d'être atteinte. Mais cette inégalité ne doit pas en justifier une autre. Sur ce point, la majorité de la commission défend la proposition d'un deuxième facteur de revalorisation. Ce facteur permettrait de compenser dans le calcul de la rente AVS la différence inexpliquée entre le salaire des hommes et celui des femmes et d'améliorer les rentes des femmes qui n'ont pas une rente maximale.

Une autre considération a retenu toute l'attention de la commission: les femmes sont surreprésentées parmi les bas salaires. Malheureusement, ce facteur de revalorisation ne permettra pas d'y remédier. Cela étant dit, certains outils contribuent aujourd'hui déjà à garantir une retraite aussi convenable que possible à ces femmes. Par exemple, les bonifications pour tâches éducatives constituent un instrument précieux qui permet d'augmenter non seulement la rente AVS des mères, mais aussi celle des pères puisque le bonus est en principe partagé entre les parents.

Pour ce qui est de la LPP, la majorité de la commission propose de réduire la déduction de coordination en fonction du taux d'activité. De cette façon, les personnes travaillant à temps partiel recevront une rente plus élevée, ce qui devrait notamment profiter particulièrement aux femmes. Les craintes quant à l'augmentation de l'âge de la retraite peuvent donc être levées. Dans tous les cas, il est important de ne pas décrire les femmes comme des victimes ou des êtres faibles. Faut-il seulement le rappeler: de très nombreuses femmes sont formées - et bien formées - et gagnent bien leur vie.

D'autres éléments vont dans le sens d'une égalisation de l'âge du départ à la retraite. L'espérance de vie des femmes est supérieure de plusieurs années à celle des hommes. Par ailleurs, la Suisse est l'un des derniers pays européens à connaître un âge du départ à la retraite différencié.

La majorité de la commission est par conséquent persuadée que l'égalisation de l'âge du départ à la retraite est une mesure clé de cette réforme et que, grâce aux outils proposés, les femmes ne subiront pas d'effets néfastes sur leurs rentes.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission. La commission a pris sa décision par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

Troisièmement, j'en viens à la proposition de la minorité Heim, soutenue par le Conseil fédéral, à l'article 40e LAVS. A l'instar du Conseil des Etats, la majorité de la commission a choisi de rejeter la version du Conseil fédéral, qui prévoit d'introduire une anticipation facilitée du départ à la retraite. L'anticipation serait destinée aux personnes ayant exercé une activité lucrative avant l'année de leurs 21 ans et ayant touché un salaire bas. Plus précisément, ces personnes bénéficieraient d'un taux de conversion favorable. De plus, leurs périodes de cotisation manquantes seraient compensées par les années dites de jeunesse, à savoir par celles précédant la 21e année.

Cette mesure de compensation, aussi louable soit-elle, ne concernerait qu'un cercle restreint de 5000 personnes, mais coûterait 400 millions de francs. Puisque l'objectif du Conseil fédéral est de compenser le relèvement de l'âge de référence pour les femmes, la majorité de la commission considère que sa proposition est mieux ciblée. En effet, l'introduction d'un deuxième facteur de revalorisation - dont je vous ai parlé - aurait un coût moindre et ne bénéficierait qu'aux femmes. Par ailleurs, compenser l'inégalité salariale s'inscrit dans la démarche qui vise à garantir le niveau actuel des rentes, contrairement à l'anticipation facilitée. Celle-ci ne vise qu'à augmenter le montant des rentes et risquerait de générer de fausses incitations auprès du cercle concerné. Qui plus est, il est curieux qu'une mesure de compensation destinée aux femmes bénéficie également aux hommes.

La commission vous propose, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, de ne soutenir ni le projet du Conseil fédéral ni la proposition défendue par la minorité Heim.

Quatrièmement, la proposition de la minorité I (de Courten) à la lettre b alinéa 2 des dispositions transitoires de la LAVS concerne la transition vers le nouvel âge de référence. La commission a choisi un processus en quatre étapes. Elle rejoint ainsi la décision du Conseil des Etats. A partir de l'entrée en vigueur de la réforme, l'âge de la retraite augmenterait de trois mois chaque année. La transition se ferait donc en trois ans et non en six ans comme le propose le Conseil fédéral. La minorité I préfère quant à elle une transition en deux étapes, à savoir en deux ans.

La majorité de la commission considère qu'un processus en quatre étapes constitue un juste milieu permettant d'atteindre les différents objectifs. Une durée trop courte pour effectuer la transition risquerait de provoquer des départs massifs à la retraite, ce qui poserait des problèmes aux employeurs. Qui plus est, une durée trop courte ne permettrait pas de lisser la transition et risquerait donc de réduire l'acceptation de la mesure au sein de la population. A l'inverse, une durée trop longue serait source de dépenses inutiles et de complications administratives.

Afin de garantir un équilibre entre ces différents enjeux, la commission a donc choisi, par 17 voix contre 6 et aucune [PAGE 1661] abstention, de préférer une durée plus longue que celle défendue par la proposition de la minorité I (de Courten). Elle vous invite à la suivre.

Cinquièmement, à l'article 13 alinéas 2 et 3 LPP, nous traitons la proposition de la minorité Heim ainsi que la proposition Graf-Litscher qui apporte un peu plus de souplesse que la précédente. La LPP ne contient actuellement aucune disposition relative à la flexibilisation de la retraite. Le Conseil fédéral propose donc d'introduire une retraite flexible entre 62 et 70 ans dans le deuxième pilier, de manière analogue à l'AVS. L'âge minimal pour la perception anticipée, qui est aujourd'hui inscrit dans une ordonnance, passerait de 58 à 62 ans et serait transposé dans la loi. La majorité de la commission rejoint pleinement le Conseil fédéral sur ce point. Descendre au-dessous de 62 ans ne serait pas adéquat et différerait de l'AVS. Cependant, elle souhaite que les exceptions permettant de prévoir un âge minimal inférieur à 62 ans soient inscrites dans loi. Elle diverge ainsi de l'avis de l'exécutif qui proposait de le régler par voie d'ordonnance.

Cela étant, les exceptions inscrites à l'alinéa 3 sont les mêmes que celles énumérées par le Conseil fédéral dans son message, à savoir: les modèles de retraite financés collectivement, les restructurations d'entreprises et les motifs de sécurité publique. Quant au Conseil des Etats, il a choisi de faire figurer ces mêmes exceptions dans la loi.

Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission a choisi cette solution intermédiaire et a refusé d'abaisser l'âge minimal à 60 ans. Elle vous invite à la suivre et à rejeter la proposition de la minorité Heim ainsi que la proposition Graf-Litscher, bien qu'elle n'ait pas été discutée en commission, étant donné qu'elle se rapproche de la proposition de la minorité Heim.

Enfin, l'article 3 alinéa 1bis LAVS ne fait pas l'objet d'une proposition de minorité mais d'une divergence avec le projet du Conseil fédéral et la décision du Conseil des Etats, c'est pourquoi je l'explique ici à l'intention du Conseil des Etats. Contrairement au Conseil fédéral et au Conseil des Etats, la commission ne souhaite pas exempter les personnes sans activité lucrative de l'obligation de cotiser durant la phase d'anticipation de la rente. De cette manière, les personnes concernées n'auraient pas de lacunes de cotisation à l'âge de référence. Bien qu'il s'agisse de considérations essentiellement mathématiques, la proposition peut se résumer à un choix politique. La commission comprend qu'il soit difficile d'expliquer à une personne retraitée qu'elle doit encore payer des cotisations durant quelques années. Cela dit, dans une réforme globale, expliquer aux citoyens que les personnes en retraite anticipée ne paient, eux, plus de cotisations, lui paraît être l'hypothèse la moins cohérente. En effet, cette exemption risquerait de créer des incitations, notamment pour les personnes fortunées. Rappelons que la cotisation annuelle maximale pour les personnes sans activité lucrative s'élève aujourd'hui à 23 900 francs.

Pour ces raisons, la commission a choisi, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions, de conserver le système actuel.

Reste enfin une proposition Béglé à l'article 29bis LAVS qui n'a pas été soumise au vote en commission, mais qui contredit le système de la flexibilité de l'âge de la retraite entre 62 et 70 ans, alors que c'est le concept défendu par la majorité de la commission.

[VS]