Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

En fait, il s'agit d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice patiemment construit des droits de l'enfant et surtout de la protection de ces droits. Il s'agit donc des droits de l'homme, mais tout spécialement des droits de la personne humaine lorsque celle-ci se trouve à un âge où elle est le plus fragile. Cet élément de protection supplémentaire passe par des procédures de mise en oeuvre. Ce ne sont donc pas principalement de nouveaux droits qu'il s'agit, mais bien du renforcement de l'application de ces droits. Ce renforcement est l'une des grandes priorités de la politique suisse des droits de l'homme. Dans le cas présent, toute personne qui affirme être victime d'une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant - évidemment, en particulier l'enfant lui-même - peut présenter une communication écrite au Comité des droits de l'enfant, si elle a épuisé auparavant toutes les voies de droit internes.

Le Comité des droits de l'enfant n'est pas un tribunal mais un organe composé d'experts, qui examine la recevabilité, le bien-fondé de la communication, et garantit une communication adaptée aux enfants. La procédure n'aboutit donc pas à un jugement, mais à des constatations. Comme l'a dit le rapporteur, les constatations du comité sont juridiquement non contraignantes, mais elles peuvent être accompagnées de recommandations. Il revient alors aux autorités nationales de déterminer par la suite dans quelle mesure et de quelle manière elles souhaitent en tenir compte.

De plus, le protocole garantit une marge d'appréciation pour les Etats dans la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels, ce qui est évidemment particulièrement important pour la Suisse, compte tenu de notre culture en la matière. [PAGE 846]

Les procédures peuvent revêtir plusieurs formes: il y a les communications individuelles, les communications interétatiques et la procédure d'enquête, comme le prévoit le protocole. Ce n'est pas nouveau - il faut insister sur ce point - puisque ces dispositions s'inspirent des textes que nous connaissons dans d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme.

Ce n'est pas non plus nouveau pour notre pays puisque nous avons déjà adopté des procédures de présentation de communications individuelles inscrites dans plusieurs conventions onusiennes. C'est le cas de celles prévues dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et dans le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. C'est en cours pour l'une des dernières conventions que vous avez acceptée il y a quelque temps, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Toutes ces procédures - on peut le dire en une seule phrase - consistent à reconnaître l'enfant, non pas comme seulement un objet, mais comme un véritable acteur. C'est ce que voulait le Parlement lorsqu'il a accepté, il y a quelques années, la motion Amherd 12.3623, "Troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Ratification", qui donnait précisément le mandat clair au Conseil fédéral de ratifier le protocole.

Nous y arrivons maintenant et nous vous remercions de bien vouloir soutenir le projet du Conseil fédéral en adoptant la proposition de votre commission.