Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Je m'exprimerai sur les trois éléments qui constituent le dernier bloc. J'aborde la question de la cotisation des indépendants. Pour un revenu identique, les indépendants versent aujourd'hui des cotisations qui sont inférieures à celles des salariés. En d'autres termes, ils obtiennent une rente "à prix réduit". Le Conseil fédéral souhaite supprimer cette inégalité de traitement, afin de garantir que toutes les prestations, qui sont égales dans le système du premier pilier, soient aussi acquises au même prix. Nous proposons pour cela deux mesures: d'une part, le relèvement du taux de cotisation des indépendants au même niveau que celui des salariés, et, d'autre part, l'abrogation du barème dégressif, qui réduit encore davantage le taux de cotisation, et ce jusqu'à 4,2 pour cent pour les revenus inférieurs à 56 400 francs par année, ce qui accentue encore plus cette inégalité.

Vous le savez, le Conseil fédéral a comme objectif dans cette question d'améliorer les structures de l'AVS, là où cela semble nécessaire. Nous vous avons proposé de revenir à la situation qui prévalait en 1948 sur deux points. Le premier, c'est l'âge de la retraite des femmes. Nous proposons d'élever à 65 ans l'âge de la retraite des femmes, ce qui était l'âge de la retraite pour les femmes en 1948. Le deuxième, c'est le taux de cotisation des indépendants, qui, en 1948 également, et ce jusqu'en 1968, était identique à celui des salariés.

On peut faire référence à l'ancien temps, c'est toujours intéressant, c'est parfois productif, mais il faut le faire aussi avec une certaine cohérence. Si on veut retoucher les structures pour revenir à des éléments d'origine de l'AVS - et votre conseil l'a fait hier en fixant l'âge de la retraite des femmes à 65 ans -, cet argument vaut aussi pour les cotisations des indépendants. Il est d'autant plus valable que, leur situation s'étant améliorée ces dernières années, ce taux privilégié ne se justifie plus. Les indépendants peuvent dorénavant bénéficier comme les salariés d'une couverture du deuxième pilier. Depuis 2005, ils bénéficient des mêmes allocations familiales que les salariés. Depuis 2013, ils jouissent même de prestations minimales identiques, selon la loi sur les allocations familiales. Vu cette situation, il nous paraît judicieux et justifié de suivre la majorité de la commission.

J'ajouterai encore à cela que la principale critique contre la proposition de la majorité de la commission concerne le coût que cela représente pour les indépendants. Si ce sont les coûts pour les indépendants qui vous préoccupent, alors il fallait aussi vous montrer plus prudents hier lors des votes relatifs au deuxième pilier. Nous aurons encore l'occasion de démontrer - je le souhaite et je l'espère -, dans les débats au Conseil des Etats, que ce qui a été décidé hier représente un coût supplémentaire pour les indépendants et que cet argument, au lendemain de votre décision sur le deuxième pilier, a quelque peu perdu de sa pertinence et de sa force.

Un autre point concerne la gestion paritaire des institutions de prévoyance. Il y a là véritablement des améliorations à apporter. Nous connaissons aujourd'hui une situation dans laquelle ce qui manque souvent, ce sont des élections démocratiques, ce qui n'est pas idéal. Le Conseil fédéral souhaite améliorer cela et le Conseil des Etats l'a suivi, à l'unanimité. La majorité de votre commission ne souhaite pas faire ce pas tandis que la minorité Gysi vise à maintenir ces mesures et ainsi à adhérer au projet du Conseil fédéral. Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Gysi.

Le dernier point concerne les mesures en faveur des chômeurs âgés. Nous souhaitons améliorer leur situation, et je dois vous dire que le Conseil des Etats l'a encore améliorée de son côté et l'a rendue cohérente. La décision du Conseil des Etats est soutenue par la majorité de votre commission, mais la minorité Pezzatti souhaite biffer les articles 60 et 60a LPP. Il faut faire attention, c'est une erreur, puisque ces deux articles ne sont pas superflus. Ils ne sont pas identiques en effet à l'article 47a LPP, parce qu'ils s'appliquent à des catégories de personnes différentes. Si vous deviez ne pas suivre la majorité de la commission, ce que je regretterais, on se retrouverait dans une situation très particulière, puisque toute personne licenciée après 58 ans pourrait garantir la transformation en rente de son avoir du deuxième pilier, alors que ce serait impossible si ce licenciement intervenait à 57 ans et demi. J'attire votre attention sur le fait qu'il serait curieux de fixer une telle condition, qui, selon nous, semble créer des inégalités de traitement qui ne sont pas souhaitées. C'est la raison pour laquelle, après les travaux du conseil prioritaire, le Conseil fédéral s'était rallié à la décision du Conseil des Etats.

Wenn Sie mir erlauben, Frau Präsidentin, würde ich bei dieser letzten Intervention in dieser Debatte die Gelegenheit nutzen, um eine kleine Bilanz dieser ganzen Woche, die wir zusammen erlebt haben, zu ziehen.

Nach sehr umfangreichen Arbeiten im Erstrat, in der Kommission des Zweitrates - 55 Stunden Arbeit! -, in dieser ganzen Woche hier, haben wir seitens des Bundesrates immer darauf hingewiesen, dass eine solche Reform, wenn wir in der nächsten Zeit wirklich eine Reform haben wollen, eine mehrheitsfähige Lösung beinhalten muss. Diese Reform ist heute absolut dringend. [PAGE 1740]

Wir haben auch immer gesagt, dass eine Vorlage, die das Rentenalter an einen Automatismus koppeln oder Renteneinbussen präsentieren würde, vor dem Volk keine Chance hätte. Der Nationalrat hat jetzt, nach der Arbeit seiner Kommission und etwas in Eile, in den letzten Tagen versucht, das zu korrigieren, indem es zuerst um eine separate Vorlage zum Automatismus geht. Ehrlich gesagt sieht man schon, dass dies besser eine schickliche Beerdigung dieser Geschichte ergeben würde. Dann gibt es eine Vorlage zur Kompensation in der zweiten Säule: Wir haben meines Erachtens noch Arbeiten vor uns, um das wirklich bereinigen zu können.

Ich möchte aber die Gelegenheit nutzen, um wieder über die Kosten zu sprechen - nicht über die Kosten und die Gesamtsumme, aber über diese Kosten, die gestern umstritten waren. Wir haben sie noch verifiziert. Der Bundesrat steht hinter den Kosten von 4,5 Milliarden Franken, die kommuniziert worden sind. Ich stehe auch hinter den Leuten, die diese Arbeit in Eile gemacht haben, weil die Anfrage sehr spät kam. Es hätte mich gefreut, wenn wir die Gelegenheit gehabt hätten, diese Kosten und diese Zahlen in der Kommission näher zu erklären. Das war in dieser Situation nicht möglich. Wir freuen uns aber, im Erstrat wirklich noch vertiefen und erklären zu können, wieso wir auf diese Zahlen kommen.

Ich glaube, es braucht noch Arbeit. Das ist uns allen bewusst - es braucht noch Arbeit. Es gibt aber einen Erstrat, und wir sind morgen bereit, so, wie wir heute bereit gewesen sind und gestern bereit waren, diese Arbeiten wirklich weiterzubegleiten, um eine mehrheitsfähige Lösung zu finden.

Es gibt jetzt - ich sage es wieder einmal - die Möglichkeit, dieses ganze Paket an den Ständerat zu schicken. Das würde es auch erlauben, die Arbeit gemäss unserem Zweikammersystem weiter zu vertiefen und zu versuchen, eine wirklich mehrheitsfähige Lösung zu finden, was wir im Moment nicht haben.

Ich danke Ihnen, wenn es Ihnen möglich ist, mit uns zusammen diese Arbeit weiterzuführen.