Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Cette motion, déposée par Madame Bulliard-Marbach, charge le Conseil fédéral de créer une fonction d'ombudsman national indépendant pour les droits de l'enfant. Cet ombudsman traitera des plaintes des enfants et mettra en oeuvre les recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies.

Dans ce débat, il faut rappeler d'emblée que les enfants ont le droit d'être entendus; ils ont le droit de porter plainte; et ces possibilités de plainte et de recours sont largement réglées dans le droit civil, dans le droit pénal des mineurs et le droit administratif, tout comme le droit d'être entendu, mentionné d'ailleurs par l'auteure de la motion.

La Confédération encourage les offres faciles d'accès des organisations privées, qui apportent un soutien professionnel aux enfants en matière administrative et juridique. Et, par ailleurs dans ce cadre, le 3e Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU, qui prévoit une procédure de plainte individuelle devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, sera probablement soumis à l'approbation du Conseil des Etats, lors de cette session encore - je crois savoir que ce sera aujourd'hui même.

Pour les domaines en dehors des procédures juridiques, le Conseil fédéral considère qu'il est préférable de miser sur des structures aussi proches que possible des enfants, adaptées aussi à leurs spécificités. Et nous avons pour cela les services de médiation, au niveau cantonal, au niveau communal, qui remplissent cette fonction de l'avis du Conseil fédéral, mieux que ne le ferait un ombudsman national.

J'aborde maintenant la question de la coordination relative à la mise en oeuvre des recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Au cours des dernières années, la Confédération a intensifié la coordination en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse. Ainsi, la Confédération examine déjà, en coordination avec les conférences intercantonales, les recommandations du Comité des droits [PAGE 1748] de l'enfant de l'ONU. La question des structures offrant conseils et soutien aux enfants, quant à leur placement, est également examinée dans ce cadre. Il est très important pour nous que cela se fasse avec les conférences intercantonales concernées.

Les travaux sont en cours. Ils déboucheront sur un train de mesures en vue de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ces mesures devraient être transmises pour approbation au Conseil fédéral en 2018. Si ce n'est pas pour tout de suite, les travaux sont néanmoins en cours et avancent.

S'agissant de la création d'une institution des droits de l'homme, vu les résultats positifs de l'évaluation du Centre suisse de compétence pour les droits humains - projet pilote qui a été mené sur cinq ans -, le Conseil fédéral a chargé les départements compétents en la matière de lui soumettre d'ici à 2017 - donc l'année prochaine - un projet de création d'institution nationale des droits de l'homme - et, naturellement, les droits de l'enfant font intégralement partie de ce mandat. Je tenais à préciser ce point dans le débat sur la présente motion.

Cette institution assumera donc de nombreuses tâches, qui sont effectuées à l'étranger, en général par des services de médiation, et elle exercera des fonctions de sensibilisation en matière de droits de l'enfant, mais elle ne recevra pas les plaintes des enfants.

Voilà la situation; voilà où nous en sommes; voilà pour ce qui est des travaux qui avancent et des actions en cours; voilà ce qu'il en est concernant la question des structures et celle de la mise en place d'une institution des droits de l'homme, dans laquelle les droits de l'enfant ont intégralement et clairement leur place.

En me fondant sur cette argumentation, en expliquant ce que nous faisons et en vous rappelant qu'il n'est pas nécessaire, du point de vue du Conseil fédéral, de nommer un ombudsman, qui viendrait s'ajouter à tout ce qui est à l'étude dans nos travaux, je vous invite à rejeter la motion.