Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Ce postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer un concept permettant la réalisation d'expertises médicales totalement indépendantes et sans risque de conflit d'intérêts. Il faut commencer par distinguer, d'une part, les expertises pluridisciplinaires des expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires. Vous avez aussi fait cette distinction. Je rappelle ici qu'en ce qui concerne les expertises pluridisciplinaires le Conseil fédéral a mis en place, en mars 2012, la plate-forme Suissemedap, qui permet une attribution aléatoire des mandats d'expertise, sans qu'un contact direct entre les offices AI et les centres d'expertises se crée. Ceci permet notamment de remplir les exigences du Tribunal fédéral par rapport à cette question, qui visaient précisément à garantir l'indépendance des expertises rendues.

La plate-forme fonctionne bien, même si on a eu des difficultés à trouver suffisamment de centres d'expertises, notamment en Suisse romande. Mais on y travaille avec beaucoup d'acharnement et de régularité, et la situation a pour le moins tendance à s'améliorer d'année en année.

Pour ce qui concerne maintenant les expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires, elles ne sont pas attribuées par le biais de cette plate-forme. Ces mandats peuvent donc être confiés directement par les offices AI. D'ailleurs, nous avons déjà été confrontés à cette question, dans une réponse à l'interpellation 15.4093, déposée à l'époque par Madame Bea Heim. Dans ce cadre, nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur les critiques émises au sujet de l'indépendance de ces expertises.

La possibilité est donnée à l'assuré de s'exprimer sur le choix de l'expert et de s'y opposer. Il peut y avoir une procédure de conciliation. Bien sûr, vous me direz que c'est compliqué et que les personnes concernées ne sont souvent pas prêtes à faire toute la procédure. Au moins, celle-ci existe et elle devrait permettre - c'est ainsi, en tout cas, que le système a été pensé jusqu'ici - de garantir une expertise neutre et indépendante.

Les statistiques dont on dispose semblent plutôt le confirmer. Si on se réfère à l'année 2015, plus de 9000 expertises ont été rendues. La question de l'indépendance des experts a fait l'objet d'une opposition dans moins de 3 pour cent des cas, et ce souvent lorsque l'expert avait des choses à dire à son interlocuteur, qui n'étaient pas forcément très agréables à entendre. Donc, 3 pour cent des cas ont fait l'objet d'une opposition et dans moins de 1 pour cent, un recours a été déposé.

Je dois encore vous préciser, Monsieur Fridez, que le Conseil fédéral prépare actuellement le projet "Développement continu de l'assurance-invalidité". Cela fait notamment suite au rejet de la révision 6b de l'assurance-invalidité par le Parlement en 2013. Dans le cadre du projet, nous envisageons des adaptations pour renforcer encore la position de l'assuré quant à la procédure de choix de l'expert et à la qualité des expertises réalisées. Le projet, qui devrait tenir compte des éléments d'amélioration concernant la neutralité et l'indépendance des experts, devrait vous être soumis dans les prochains mois.

Nous souhaitons par conséquent pouvoir toujours garantir l'indépendance des experts qui oeuvrent pour l'assurance-invalidité.

Nous ne suivons pas, Monsieur Fridez, votre logique, qui tend à dire que, dans le cadre de l'assurance-invalidité, il existe des pressions liées à des moyens financiers ou à des menaces selon lesquelles, si l'expert ne fait pas ce qu'il semble déduire de la volonté de l'assurance-invalidité, alors les mandats lui seraient retirés. Je n'ai connaissance d'aucun cas qui irait dans cette direction, mais si vous en connaissez qui permettraient de fonder ces soupçons, alors cela m'intéresserait beaucoup de les connaître. Nous pensons, au contraire, que l'indépendance de ces experts est vraiment garantie, qu'ils peuvent travailler de manière tout à fait indépendante dans ce domaine. D'ailleurs, les offices d'assurance-invalidité ont tout intérêt à attribuer les mandats de manière transparente et équitable entre tous les experts qui peuvent se mettre à leur disposition, et cela même si, parfois - il faut le reconnaître -, leur nombre est limité.

Pour ce qui concerne le domaine des assurances privées, qui est également mentionné dans votre postulat, il s'agit d'un tout autre type de relation, qui dépend d'autres bases légales. En effet, la relation entre l'assuré et l'assureur dans le cadre des assurances privées est régie par la loi fédérale sur le contrat d'assurance. C'est un autre thème sur lequel nous avons peu de prise - si je peux m'exprimer aussi directement ici - parce que ces relations entre assureurs privés et assurés ont toujours été prévues et développées de manière extrêmement flexible et très libérale par le Parlement. Nous travaillons naturellement aussi avec cette base légale, comme les assureurs et les assurés d'ailleurs.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. Il est donc possible, dans le cadre du développement continu de l'assurance-invalidité, d'aborder cette question conformément à notre souhait de renforcement de la position de l'assuré, de la qualité des expertises réalisées et de l'indépendance des experts.

Par cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat.