Comte Raphaël · Ständerat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition