Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

La moitié des personnes qui fument régulièrement meurent prématurément, perdent en moyenne quatorze années de vie. Ce sont 9500 personnes qui décèdent chaque année en Suisse des suites du tabagisme: une personne chaque heure, ce qui est clairement inacceptable. Le tabagisme représente une forte charge pour la société. Les traitements médicaux pèsent 1,7 milliard de francs par an. Ils représentent aussi une très lourde charge pour l'économie. Chaque année, le tabagisme entraîne la perte de 4 millions de journées de travail, soit des pertes de productivité qui se montent à 3,9 milliards de francs.

Il est donc terriblement logique que la question de la prévention du tabagisme soit une priorité pour la santé publique, [PAGE 1763] mais aussi pour l'économie. L'ordonnance sur les produits du tabac, qui est entrée en vigueur en 2004, exige que les mises en garde couvrent 35 pour cent de la face et 50 pour cent du dos, pour les deux surfaces principales des paquets de cigarettes. Et l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur de 2007 a introduit les illustrations au dos des paquets, pour faire encore mieux passer le message au consommateur. On dispose donc déjà dans ce cadre d'une réglementation actualisée dans ce domaine. La directive actuelle de l'Union européenne - pour voir ce qui se fait dans les pays qui nous entourent - prévoit des mises en garde d'une taille de 65 pour cent des deux surfaces principales du paquet de cigarettes, ainsi que la possibilité d'introduire le paquet neutre.

Quelle est la position du Conseil fédéral dans ce dossier? Sachant que plus de la moitié des fumeurs actuels ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans, le Conseil fédéral fait de la protection des jeunes sa priorité. La mesure la plus efficace pour atteindre cet objectif est une limitation de la publicité. C'est ce que nous avons transmis et présenté au Parlement lors de la révision de la loi sur les produits du tabac. Dans ce cadre - le cadre dans lequel vous pourrez débattre de cette question -, le Conseil fédéral, en essayant de chercher, après la consultation, un projet qui puisse recueillir une majorité, a renoncé à introduire dans le projet le paquet neutre, parce que des éléments ont démontré que ce paquet neutre ne pouvait pas trouver de majorité aujourd'hui. Donc, nous y avons renoncé pour l'instant en mettant l'accent sur la limitation de la publicité.

Le projet de loi sur les produits du tabac, qui va prochainement être débattu au Conseil national, ne prévoit pas l'introduction du paquet neutre, et exclut même la possibilité de l'introduire par voie d'ordonnance. Vous connaissez la situation de ce projet: le Conseil des Etats est entré en matière, mais l'a renvoyé au Conseil fédéral en fixant la législation, de manière stricte, à ce que nous avons aujourd'hui - aucune limitation supplémentaire ou nouvelle dans le domaine de la publicité, notamment. Il reviendra dès lors au Conseil national de se pencher sur ce projet.

J'aimerais encore mentionner que des plaintes ont été déposées auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de contester la légitimité de la réglementation australienne relative aux emballage neutres. Ces plaintes ont été déposées par l'Ukraine, l'Indonésie, le Honduras, Cuba et la République dominicaine. Elles sont encore en suspens. On verra ce qu'il en ressortira.

Pour conclure, je dirai que la prévention du tabagisme est une priorité de santé publique. C'est également une priorité en termes de politique publique en matière économique. Les mises en garde avec illustrations actuellement en vigueur correspondent déjà aux exigences de la santé publique.

En vue de renforcer la prévention, notamment auprès des jeunes, le Conseil fédéral propose des restrictions de publicité plutôt que l'uniformisation des paquets de cigarettes, comme le demande la motion. En outre, la question de la légitimité juridique de l'uniformisation des paquets n'a pas encore été clarifiée par l'OMC.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite donc à rejeter cette motion, mais en vous demandant également, par avance, de suivre la logique du Conseil fédéral, qui souhaite mieux protéger la jeunesse, ce que vous aurez l'occasion de faire dans le cadre de la loi sur les produits du tabac.