Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Concernant la proposition Büchel Roland, les explications et revendications de l'Organisation des Suisses de l'étranger ont été étudiées dans le cadre des travaux de la commission. Celle-ci ayant estimé qu'il n'y avait aucune nécessité d'agir, aucune proposition de minorité à ce sujet ne figure sur le dépliant. C'est pourquoi je vous propose, au nom de la commission, de rejeter la proposition Büchel Roland.

Concernant la proposition de la minorité IV (Frehner) à l'article 8 de la loi sur l'AVS, laquelle concerne les indépendants, la commission a choisi de s'aligner sur le projet du Conseil fédéral en proposant que ceux-ci ne soient plus privilégiés par rapport aux employés en ce qui concerne les cotisations. La cotisation des indépendants passerait ainsi de 7,8 à 8,4 pour cent. Le privilège dont bénéficient les indépendants s'est développé au fil du temps et ne date pas de l'origine de l'AVS. Probablement était-il justifié à l'époque, mais la situation a bien changé, estime la majorité de la commission. En effet, les indépendants peuvent désormais bénéficier d'un deuxième pilier ainsi que de déductions fiscales spéciales pour le troisième pilier. Ils reçoivent également depuis plusieurs années les mêmes allocations familiales que les salariés. Ces évolutions démontrent clairement que cette cotisation privilégiée n'est aujourd'hui plus justifiée.

Une minorité Frehner propose, elle, de suivre la décision du Conseil des Etats et de se limiter à une hausse de cotisation de 8,1 pour cent. Elle considère que les indépendants paient déjà deux cotisations, à savoir la cotisation de l'employé et celle de l'employeur, et qu'il serait donc injuste de faire ce pas supplémentaire jusqu'à 8,4 pour cent.

La commission, par 13 voix contre 12, vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Frehner.

A l'article 53 LPP, concernant la proposition de la minorité Gysi, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et Madame Gysi proposent de modifier le système d'élection des organes paritaires. D'après eux, les salariés ne connaîtraient pas aujourd'hui ceux pour qui ils votent. C'est pourquoi il est proposé que les élections se déroulent à l'aide de listes de candidats. Par ailleurs, on déléguerait le Conseil fédéral pour prévoir des exceptions.

La majorité de la commission juge la situation actuelle satisfaisante. Il ne lui paraît donc pas nécessaire de modifier la loi sur ce point, d'autant plus que ce nouveau système ne ferait que créer des incertitudes. Par ailleurs, les listes de candidats ne changeraient rien au fait que les salariés connaissent ou non ceux qu'ils élisent. Ce mode d'élection constituerait donc un effort disproportionné et peu utile pour les caisses de pension et les salariés.

La commission, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, a rejeté la proposition qui fait l'objet de la minorité Gysi. Elle vous prie d'en faire de même.

Concernant les articles 60 et 60a LPP, la commission vous propose, par 13 voix contre 12, de rejeter la proposition défendue par la minorité Pezzatti, parce qu'elle estime que ces articles permettent de combler des lacunes - Monsieur le conseiller fédéral Berset vous en a expliqué les détails.

Juste après les votes sur le bloc 7, nous allons passer au vote sur l'ensemble, qui prévoit des votes séparés sur les trois projets. Dans le cadre du débat d'entrée en matière, je vous avais expliqué que seuls 10 membres de la commission vous proposaient d'adopter les projets lors du vote sur l'ensemble et vous vous en étiez étonnés - à juste titre - qu'il ne s'agisse que de 10 voix sur 25. Je vous avais alors expliqué que ces 10 membres de la commission - mais finalement aussi le reste de la commission - estimaient que le projet n'était pas mûr, pas terminé, et je vous avais demandé de bien vouloir choisir un des camps. En effet, constatant que tout le monde voulait compenser la baisse du taux de conversion dans le cadre du deuxième pilier, je vous avais invités à choisir entre une compensation de cette baisse soit dans le cadre de l'AVS, soit dans le cadre du deuxième pilier.

Les 10 membres de la commission, à l'époque, avaient donné une chance à ce projet en le faisant parvenir à ce conseil afin que vous le corrigiez. C'est ce que vous avez fait en choisissant un des camps. Le projet est désormais plus équilibré, en tout cas par rapport à celui qui est issu des travaux de notre commission qui, en soi, tel quel, n'était soutenu par personne. Vous avez donc choisi de garantir le niveau des rentes en compensant au sein du deuxième pilier la baisse du taux de conversion. Cette version que vous avez en majorité votée est plus proche du concept d'origine prévu dans le projet du Conseil fédéral que le concept décidé par le Conseil des Etats.

Vous avez aussi décidé de compenser l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans en permettant aux femmes d'être désormais mieux couvertes par le deuxième pilier. Vous savez que, lors de la retraite, les femmes doivent composer, en ce qui concerne leur deuxième pilier, avec une différence de rente de 63 pour cent par rapport aux hommes. Si elles ne sont pas assez couvertes par le deuxième pilier, c'est parce que, souvent, elles travaillent à temps partiel et, souvent également, elles bénéficient d'un petit salaire. En leur offrant une meilleure couverture du deuxième pilier - puisque désormais la cotisation commencera dès le premier franc de salaire -, les femmes bénéficieront d'un meilleur deuxième pilier qu'actuellement.

Vous avez également décidé de séparer la question du frein à l'endettement du projet global. De cette manière, le peuple pourra se prononcer sur le frein à l'endettement. Il vous a en effet semblé peu démocratique d'inscrire cette disposition dans un paquet, ce qui aurait empêché le peuple de se prononcer spécifiquement sur ce mécanisme.

Concernant le débat sur le projet Prévoyance vieillesse 2020, nous avons dû faire cet exercice à très grande vitesse, et il n'est pas terminé. Nous avons dû faire cet exercice à très grande vitesse, parce que nous aimerions que l'AVS puisse bénéficier du financement additionnel de l'AI de 0,3 pour cent, sans que nous soyons obligés de jouer au yoyo avec la TVA, c'est-à-dire de baisser le taux de TVA lors de la fin du financement additionnel de l'AI pour le remonter ensuite pour l'AVS. Je rappelle que l'exercice n'est pas terminé. Il y aura vraisemblablement trois navettes entre les conseils, ce qui permettra d'améliorer ce projet. [PAGE 1742]

Au nom de la commission, je vous demande de juger de la qualité de l'oeuvre à la fin des travaux, soit lors du vote final et non lors du premier vote sur l'ensemble.

Je rappelle que si, lors du vote sur l'ensemble, pendant cette session, le projet est rejeté, nous ne pourrons pas tenir le délai pour le financement additionnel par la TVA. Cela signifie que nous ne serons plus dans les temps pour pouvoir bénéficier du 0,3 pour cent d'augmentation de la TVA en faveur du financement additionnel de l'AI, qui serait reporté sur le financement additionnel de l'AVS.

[VS]