Reynard Mathias · Nationalrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est en vigueur en Suisse depuis 1994. L'année suivante, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a été instituée par le Conseil fédéral, pour sa mise en oeuvre. La CFR réalise un travail remarquable, mais elle ne possède malheureusement toujours pas assez d'indépendance et ses fonctions restent très limitées, même après la récente révision de son statut.

Cette critique apparaît d'ailleurs clairement dans le cinquième rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), publié en septembre 2014. Le rapport de l'ECRI pointe du doigt ces lacunes et recommande aux autorités suisses d'étendre les compétences de la CFR. Il convient donc d'agir.

Cette motion charge le Conseil fédéral de renforcer les compétences de la CFR, en lui attribuant la qualité de partie lors de procédures fondées sur l'article 261bis du Code pénal au sens de l'article 104 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Cette motion permet donc de tenir compte des recommandations de l'ECRI, sans pour autant modifier fondamentalement les compétences de la CFR.

Concrètement, l'article 104 du Code de procédure pénale prévoit en effet, à son alinéa 2, la possibilité, pour la Confédération et les cantons, de "reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics". Cette reconnaissance s'inscrirait parfaitement dans le cadre du mandat de la CFR et permettrait de résoudre un problème important auquel sont actuellement confrontées en Suisse les victimes de racisme. En effet, dans les cas de racisme, il n'y a bien souvent pas de possibilité de recourir contre des décisions de non-lieu, de non-entrée en matière ou de refus de suivre. Aucune organisation n'en a pour l'heure la compétence.