Feller Olivier · Nationalrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical vous propose d'entrer en matière sur le projet de révision proposé. Ce projet améliore l'efficacité des mesures qui sont déjà en vigueur sans créer de nouveaux outils dans l'arsenal de lutte contre le travail au noir.

Le travail au noir est un fléau. C'est tout d'abord un fléau pour les entreprises, pour les employeurs; il crée des distorsions de concurrence au détriment des employeurs responsables et rigoureux. Ensuite, il est un fléau pour les travailleurs qui se voient dépossédés des règles de protection dont ils bénéficient en vertu de la loi. Enfin, il est un fléau pour les collectivités publiques dans la mesure où il entraîne des pertes de recettes fiscales et des pertes de recettes pour les assurances sociales, singulièrement pour l'AVS.

L'un des principaux objectifs du Conseil fédéral poursuivis dans le cadre de la révision est de faciliter la collaboration, d'améliorer la qualité de l'échange d'informations entre les organes cantonaux chargés d'examiner le respect des [PAGE 1773] obligations en matière de lutte contre le travail au noir d'une part, et les autorités spécialisées compétentes dans différents domaines d'autre part - inspection du travail, marché du travail, assurance-chômage, emploi, police des étrangers, contrôle des habitants, etc.

Le groupe libéral-radical attache une importance particulière, sur un plan général et dans le cas présent, à l'appréciation politique des cantons et, en particulier dans le dossier qui nous occupe en ce moment, à l'appréciation de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique. Les cantons sont des partenaires essentiels de la lutte contre le travail au noir. La Confédération a pour tâche de fixer le cadre législatif en la matière; les cantons, conformément au principe du fédéralisme d'exécution, mettent en oeuvre le cadre fédéral en tenant compte des réalités du terrain.

En l'espèce, il se trouve que les cantons sont hostiles, par exemple, à ce que les infractions constatées à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire soient obligatoirement annoncées par les organes cantonaux chargés de la lutte contre le travail au noir, au motif que le respect des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire fait déjà l'objet de contrôles spécifiques.

En d'autres termes et sur le plan politique, ce n'est pas en multipliant les niveaux de contrôles que l'on rendra l'application des conventions collectives de travail de force obligatoire plus efficace. En revanche, en multipliant les niveaux de contrôles, on risque d'étouffer les entreprises en leur imposant du travail administratif supplémentaire. C'est l'appréciation du groupe libéral-radical concernant un aspect spécifique de ce projet de loi que nous aurons l'occasion d'examiner de façon plus approfondie lors de la discussion par article.

En résumé, le groupe libéral-radical vous invite à entrer en matière, à accepter, par la suite, les dispositions qui améliorent concrètement l'efficacité des mesures en vigueur en matière de lutte contre le travail au noir et à rejeter les dispositions qui n'apportent aucune plus-value à la lutte contre le travail au noir, mais qui risquent de charger inutilement les entreprises, notamment les PME, de tâches administratives additionnelles.