Feller Olivier · Nationalrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical soutient la proposition de la minorité Flückiger Sylvia. Il s'agit en l'espèce d'introduire une obligation pour les organes cantonaux chargés de contrôler le respect des mesures de lutte contre le travail au noir. Il s'agit ainsi d'instaurer - en tout cas c'est ce que nous propose le Conseil fédéral - pour ces organes une obligation d'annoncer aux autorités compétentes les indices qui pourraient laisser présumer qu'une violation d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire a eu lieu. Le but de la disposition proposée par le Conseil fédéral est de créer une obligation d'annonce, qui s'imposerait aux organes cantonaux chargés de contrôler le respect des mesures de lutte contre le travail au noir.

Comme l'a dit Madame Flückiger, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique est opposée à l'instauration d'une telle obligation. Or le groupe libéral-radical est sensible à l'appréciation politique des cantons puisque ces derniers sont des acteurs centraux de la lutte contre le travail au noir.

Il se trouve que la tâche de sanctionner les violations des CCT déclarées de force obligatoire relève de la compétence des commissions paritaires. Ces dernières reçoivent d'ailleurs des contributions pour frais d'exécution, ainsi qu'une indemnité forfaitaire du SECO pour chaque contrôle. Par ailleurs, ce n'est pas en multipliant les contrôles que l'on rendra l'application des CCT déclarées de force obligatoire plus efficaces. En multipliant les contrôles, on risque au contraire de créer des charges administratives nouvelles pour les entreprises.

Il existe donc aujourd'hui déjà tout un système de contrôle du respect des CCT déclarées de force obligatoire et il ne s'agit pas maintenant, au travers de la loi qui nous est proposée, de créer un second niveau de contrôle. C'est pourquoi le groupe libéral-radical soutient la proposition de la minorité Flückiger Sylvia, qui vise à biffer purement et simplement la lettre f qui nous est proposée par le Conseil fédéral.