Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

La motion du groupe socialiste vise en fait à ce que notre politique extérieure en matière économique traite de la même manière les mêmes situations. Cette motion prévoit que les règles que l'on a appliquées en matière de biens d'origine d'un pays ou d'une région, en l'occurrence la Crimée, soient également appliquées aux colonies de peuplement israéliennes sur le territoire de la Palestine.

De quoi retourne-t-il? Se fondant sur la loi sur les embargos, le Conseil fédéral a institué des mesures pour empêcher le contournement des sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Il en résulte une ordonnance dans laquelle le Conseil fédéral a émis des restrictions à l'importation de biens en provenance de Crimée et de Sébastopol. L'ordonnance précise que "l'importation de biens originaires de Crimée ou de Sébastopol est autorisée uniquement s'ils sont assortis d'un certificat d'origine établi par les autorités ukrainiennes", à savoir par les autorités qui, légalement et du point de vue international, sont les seules à pouvoir, aujourd'hui, être reconnues comme des autorités ayant la compétence et le droit international avec elles sur ce territoire aujourd'hui occupé de manière illégale par la Russie.

Dès lors, quand on fait le parallèle avec la situation qui prévaut entre Israël et la Palestine, nous constatons effectivement l'existence de colonies de peuplement, à savoir des territoires occupés par Israël. Certaines de ces colonies de peuplement hébergent des industries ou disposent de zones agricoles qui produisent des biens ensuite exportés vers la Suisse. Or le gouvernement suisse, à savoir le Conseil fédéral, à de nombreuses reprises - déjà en 2014 mais aussi bien avant et pas plus tard que lundi de cette semaine, par la voix de Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter -, a rappelé que la Suisse ne reconnaît pas l'autorité d'Israël sur les colonies de peuplement et que ce territoire appartient en fait à la Palestine. Si la Palestine n'a pas encore été reconnue par la Suisse, cette dernière considère que les colonies israéliennes de peuplement sont illégales au regard du droit international, notamment du droit international humanitaire.

En d'autres termes, cette motion vise à ce que la règle qui impose que l'importation des biens de Crimée ou de Sébastopol soit soumise à une attestation d'origine délivrée par l'autorité compétente - c'est-à-dire celle qui a la souveraineté sur ce territoire - s'applique de la même manière aux territoires palestiniens.

Le Conseil fédéral nous dit qu'il y a deux accords de libre-échange: l'un conclu avec Israël, et l'autre avec l'Organisation de libération de la Palestine. Or, ce dernier est en fait resté lettre morte puisqu'Israël bloque, la plupart du temps, les exportations. Quant à celui conclu avec Israël, il ne concerne que les produits venant du territoire d'Israël reconnu internationalement. Oui, cela veut dire qu'il s'agit de produits qui viennent du territoire reconnu internationalement, qui peuvent donc être importés en Suisse au bénéfice [PAGE 1788] de réductions fiscales, à savoir de réductions des droits de douane.

En outre, les produits qui sont importés avec l'étiquette "Israël" mais qui viennent de colonies de peuplement, donc de territoires palestiniens, peuvent être importés en Suisse à condition de payer plein pot les droits de douanes. Cela n'est pas suffisant et n'est pas comparable à la situation en Crimée et à Sébastopol. Une application cohérente voudrait que l'on ne puisse pas importer en Suisse ces produits sans qu'il y ait le certificat d'origine, en l'occurrence celui de la Palestine. Nous demandons donc d'appliquer la règle.

Que prévoit-elle? L'obligation pour les autorités palestiniennes et israéliennes de collaborer et la reconnaissance de la souveraineté palestinienne sur les territoires colonisés par Israël, colonisation condamnée par l'ONU, par l'ensemble de la communauté internationale et tout particulièrement par la Suisse, comme on a pu l'entendre encore cette semaine de la bouche de Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter.

Je vous prie donc de bien vouloir accepter la motion, qui ne vise qu'à instaurer de la cohérence dans notre politique étrangère en matière de sanctions et d'importations.