Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2016-11-28

Wortprotokoll

Je tiens à préciser en préambule la raison d'être et les objectifs du frein à l'endettement. Le frein à l'endettement, inscrit à l'article 126 de la Constitution, a pour but de prévenir les déséquilibres structurels, voire chroniques, des finances fédérales, et d'empêcher une croissance de la dette, telle qu'elle s'est produite dans les années 1990. Il doit également garantir une politique budgétaire anticyclique. Ainsi, il vise deux objectifs classiques de la politique budgétaire et des finances en Suisse ainsi qu'une stabilisation - je dis bien une stabilisation - de la dette nominale.

Quel est le but de la motion de la Commission des finances du Conseil national? Elle charge le Conseil fédéral de préciser dans la loi le frein à l'endettement - un système qui a fait ses preuves -, de sorte que tout relâchement de la réglementation en vigueur soit exclu. En bref, la motion a pour but de bétonner, de verrouiller le système et de graver dans le marbre une loi qui ne serait plus amendable.

Sur le fond, pour ce qui est de l'aspect juridique, la motion n'est pas recevable. En effet, toute loi doit pouvoir faire l'objet d'une correction ou d'un amendement. Des outils démocratiques sont à disposition; je pense notamment à l'initiative populaire, pour les citoyens, ou encore aux interventions parlementaires, pour le législateur. La motion et l'initiative parlementaire constituent d'ailleurs des outils très prisés des parlementaires, vous en conviendrez. Vouloir verrouiller une loi, quelle qu'elle soit, n'est ni acceptable, ni réalisable dans un Etat de droit. Cela m'étonne d'autant plus lorsque la démarche est soutenue, entre autres, par un parti qui se vante d'être le chantre de la démocratie directe et le porte-parole de la vox populi.

Ce à quoi vise cette motion de commission, c'est à court-circuiter la démarche du Conseil fédéral. En effet, à la suite de différentes interventions parlementaires, de discussions et d'articles de presse, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'établir un rapport qui puisse apporter une base de décision en vue d'un hypothétique assouplissement du frein à l'endettement, en recourant à diverses variantes.

Pour la minorité, la question qui se pose est celle de savoir si les excédents structurels ou conjoncturels doivent être intégralement affectés à la réduction de la dette, ou si une partie des excédents pourrait, par exemple, être réinvestie dans le budget de l'année suivante ou affectée à d'autres tâches ou investissements. Cet excédent s'élevait à plus de 2 milliards de francs en 2015, et l'année 2016 sera encore un grand cru, avec un excédent qui se situera probablement au-dessus de la moyenne.

Alors que le Conseil fédéral annonce des déficits inquiétants - 2 milliards de francs ces prochaines années - à cause de l'introduction du programme de développement de l'armée (DEVA), de l'alimentation du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) ou encore de la réforme [PAGE 1854] de la prévoyance vieillesse 2020 et de l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition des entreprises III, entre autres dépenses supplémentaires, la question d'une réaffectation des excédents devient urgente, d'autant plus que des investissements importants dans nos infrastructures et d'autres domaines doivent être réalisés dans l'intérêt des générations futures. Il n'est d'ailleurs mentionné nulle part dans la Constitution que les bénéfices doivent être exclusivement attribués à la réduction de la dette, une dette qui s'est réduite, et c'est tant mieux, de plus de 20 milliards de francs depuis 2003, année de l'introduction du frein à l'endettement.

Soyons très clairs: il n'est nullement question de remettre en cause le frein à l'endettement en tant qu'outil indispensable, destiné à empêcher la croissance de la dette de l'Etat. Par cette motion, la commission veut supprimer les prérogatives du Parlement et empêcher le débat et les réflexions parlementaires sur le rapport du Département fédéral des finances, qui sera livré à fin 2016. Pour la minorité, il faut rejeter cette motion afin d'éviter de faire pression sur les débats sur le programme de stabilisation 2017-2019 et sur le budget 2017, qui auront lieu prochainement. Pour elle, le débat sur un éventuel relâchement du frein à l'endettement devra avoir lieu une fois que le Département fédéral des finances aura publié son rapport. Evitons de nouveaux programmes de stabilisation austères et douloureux pour nos concitoyens - je pense notamment à la réduction des primes d'assurance-maladie dont nous aurons à débattre sous peu. Evitons également des reports de charges sur les cantons.

Au nom de la minorité de la commission, je vous invite à vous prononcer en faveur d'une politique budgétaire sérieuse et responsable et, donc, à rejeter cette motion. La position que je défends est aussi celle du groupe démocrate-chrétien.