Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2016-11-28

Wortprotokoll

Après l'examen du programme de stabilisation 2017-2019 au Conseil des Etats lors de la session d'automne 2016, la Commission des finances de notre conseil s'est penchée sur le projet 1 de cet objet, à savoir la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, lors de sa séance des 10 et 11 octobre derniers. Quant au projet 2, c'est-à-dire à la loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Autorité de surveillance des fondations, les Bureaux l'ont entre-temps attribué aux Commissions des affaires juridiques.

Le programme de stabilisation, qui se compose de 24 mesures, prévoit des économies annuelles comprises entre 800 millions et 1 milliard de francs. Selon le Conseil fédéral, tous les groupes de tâches contribueront à l'allègement du budget de la Confédération.

Lors de la procédure de consultation sur le programme de stabilisation 2017-2019, la majorité des participants se sont prononcés en faveur d'une consolidation des finances fédérales. Ils ont également approuvé l'intention d'agir principalement au niveau des dépenses. En revanche, les avis divergent fortement quant à la nature et à l'ampleur des allègements. Aussi, il n'y a guère de mesures du programme de stabilisation qui aient fait l'unanimité. Les gouvernements cantonaux s'étant opposés à des transferts de charges aux cantons, le Conseil fédéral a renoncé dans son projet à certaines mesures qui auraient grevé excessivement les budgets cantonaux.

A l'issue de l'exposé d'entrée en matière du chef du Département fédéral des finances, Monsieur le conseiller fédéral Maurer, la commission de ce conseil s'est penchée tout d'abord sur une proposition de non-entrée en matière. L'auteur de cette proposition a argumenté que la donne avait globalement changé depuis le lancement du programme de stabilisation et que ce dernier ne paraissait plus nécessaire ni judicieux aujourd'hui au vu des excédents présentés récemment dans les extrapolations du budget 2016.

Par ailleurs, selon l'auteur de cette proposition, une application cohérente du droit fiscal actuel couvrirait largement les besoins financiers. Cette proposition a toutefois été rejetée par 17 voix contre 6. La majorité de la commission considère en effet que le programme de stabilisation a sa raison d'être, eu égard au plan financier, ne serait-ce que pour garantir le respect du frein à l'endettement.

La commission a examiné ensuite deux autres propositions de renvoi, qu'elle a toutes deux rejetées par 15 voix contre 8. La première chargeait le Conseil fédéral de soumettre trois projets de loi à l'Assemblée fédérale, visant, d'une part, une adaptation des règles budgétaires à la nouvelle situation conjoncturelle et monétaire, et touchant, d'autre part, à des questions d'ordre fiscal, par la publication d'un message sur la lutte contre l'évasion fiscale et la suppression des privilèges fiscaux dont bénéficient les actionnaires depuis la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, notamment. La seconde proposition de renvoi réclamait la présentation d'un programme de stabilisation s'étendant de 2018 à 2020 au moins, et qui tienne compte des conséquences de la suspension de certains projets au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, ainsi que de l'acquisition de nouveaux avions de combat. Ces deux propositions ont été largement rejetées par la majorité de la commission.

Au cours de la discussion par article, la commission a examiné 37 propositions, ainsi qu'un co-rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil, dont la plupart des propositions concernait l'article 4a.

Je vous résume les principaux résultats du débat en commission, dont les détails vous seront donnés lors de la discussion par bloc.

La commission propose de relever de 100 millions de francs, pour 2018 comme pour 2019, le montant des coupes budgétaires prévues à l'article 4a alinéa 1 chiffre 1 pour les mesures dans le domaine propre, ainsi qu'au chiffre 2 pour la coopération internationale, de sorte que les économies réalisées atteignent environ 300 millions de francs en 2018, et quelque 343 millions en 2019.

Au chiffre 5, "Migration et intégration", la majorité de la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral et non le Conseil des Etats. Au chiffre 9, "Formation, recherche et innovation", elle se rallie à la position du Conseil des Etats, qui a repris les décisions de l'Assemblée fédérale au sujet du message FRI, ce qui revient à diminuer les coupes de 73,7 millions de francs pour 2017 et de 107,7 millions de francs pour 2018 et 2019. Au chiffre 10, "Agriculture", la majorité de la commission soutient la décision du Conseil des Etats et propose de biffer les coupes budgétaires concernant, d'une part, les paiements directs et, d'autre part, la promotion de la qualité et des ventes. Au chiffre 11, "Autres mesures dans le domaine des transferts du DEFR", la majorité de la commission se prononce pour un relèvement de 10 millions de francs, en 2018 ainsi qu'en 2019, des montants économisés sur le fonds consacré à la politique régionale. Elle propose enfin, au chiffre 14, "Autres mesures dans le domaine des transferts du DETEC", d'augmenter de 2 millions de francs, durant les trois années concernées, le montant des coupes budgétaires réalisées sur l'offre à l'étranger de la SSR, par exemple Swissinfo.

Pour tous les points que je viens d'évoquer, des propositions de minorité ont été déposées. Elles seront défendues par leurs auteurs dans les différents blocs.

En ce qui concerne la loi fédérale sur l'assurance-maladie, alors que le Conseil des Etats a décidé de retirer du projet la modification de cette dernière, la majorité de la commission se rallie sur ce point au Conseil fédéral et plaide pour une coupe dans les moyens destinés aux réductions individuelles de primes. Elle a également repris une proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique qui prévoit, dans les dispositions finales de la loi sur le programme de stabilisation 2017-2019, que la modification de la LAMal proposée n'entre en vigueur qu'avec la modification de la loi sur les prestations complémentaires, à savoir l'objet 16.065, "LPC. Modification (Réforme des PC)". Ce projet a été adopté par le Conseil fédéral, mais doit encore être traité par notre Parlement.

Concernant la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque, afin de décharger la Confédération et les cantons de certaines tâches administratives, la majorité de la commission plaide pour son abrogation. Cette loi est entrée en vigueur en 2014; son abrogation engendrerait une économie de quelque 150 000 francs.

Selon la minorité de la commission, cette loi vise à ce que les activités à risque, comme les courses de haute montagne, ne puissent plus être proposées à titre commercial par des [PAGE 1859] personnes sans formation idoine. Son abrogation serait insensée et constituerait un retour en arrière sur le plan de la promotion de la sécurité dans le domaine du tourisme de montagne.

Après avoir réuni de plus amples informations et constaté que la décision avait un faible impact financier, la commission peut révéler, sans trahir la décision de sa majorité, que la majorité des membres du conseil pourrait se rallier au maintien de cette loi.

Certaines mesures du programme de stabilisation sont encore difficilement quantifiables. Je fais un résumé du montant total des économies. S'agissant des chiffres clairement articulés, la majorité de la commission propose donc de réduire de quelque 136 millions de francs les coupes budgétaires demandées par le Conseil fédéral pour l'année prochaine, ce qui ferait passer le montant économisé de 796 millions de francs à environ 660 millions de francs. Pour l'année 2018, elle souhaite réduire de 23 millions de francs le chiffre avancé par le Conseil fédéral, soit une économie globale de 875 millions de francs. Par contre, pour l'année 2019, elle se prononce pour un relèvement de 39 millions du montant des coupes budgétaires, soit 1,016 milliard de francs.

Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.

Voilà, en résumé, les propositions de la majorité de la commission. De nombreuses propositions de minorité ont été déposées; elles seront développées et défendues par leurs auteurs lors de la discussion par article.