Français Olivier · Ständerat · 2016-11-29

Wortprotokoll

Il n'est pas courant de faire une proposition visant à biffer une disposition que nous avons nous-mêmes introduite, mais j'ai la certitude que nous avons fait une erreur. Nous sommes, au Conseil des Etats, responsables de cette erreur, puisque c'est nous qui avons modifié le projet du Conseil fédéral et qui avons amené le Conseil national à faire évoluer notre propre texte.

Comme cela a été dit par le rapporteur, nous avons eu une discussion assez longue. Mais c'est aussi les informations qui nous ont été données, en particulier par les membres de l'administration et par le représentant de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle, qui m'ont convaincu que nous nous étions engagés sur une mauvaise voie. Je vous recommande donc d'adhérer au projet du Conseil fédéral.

Il ressort de la consultation que certains estiment nécessaire de définir dans la loi quelques modalités. C'est pourquoi nous sommes entrés en matière, et notre but est de faire évoluer le projet du Conseil fédéral. De quelles modalités parlons-nous? Nous parlons tout simplement de l'appui à la personne qui s'inscrit aux examens de la formation professionnelle supérieure. De quoi a besoin cet étudiant? Il a besoin de ressources financières, en particulier pour les taxes d'écolage et les taxes d'examens. Notre préoccupation, nous le rappelons, est l'aide à la personne. Mais celle-ci est garantie par les bourses d'études. Il est de la responsabilité directe des cantons d'assurer l'octroi de des bourses d'études, et non de la Confédération. Avec le système proposé, qui allège la charge administrative des cantons, cette responsabilité est donnée directement à la Confédération, ce qui n'est pas courant. Il n'est pas courant de donner cette responsabilité à la Confédération, mais il en est ainsi parce qu'on a constaté que cela pourrait réduire la charge administrative des cantons. Le texte modifié, tel que nous le proposons, prévoit très clairement que la Confédération peut verser une subvention partielle, ce qui veut dire que le dossier de l'élève sera examiné deux fois par la Confédération et qu'on va donc alourdir la charge administrative de la Confédération.

Cela va à l'encontre de bien des décisions que nous avons prises et ce n'est pas correct. C'est d'autant moins correct que le travail à effectuer serait long et fastidieux, ce qui alourdirait la charge administrative. Il faut rappeler que les partenaires sont les milieux professionnels, les élèves ainsi que les services publics. En cherchant à alléger les charges administratives des cantons, on alourdit celle de la Confédération.

Un autre point concerne les abus possibles. Ce sujet est relevé clairement dans la consultation. En effet, selon la proposition de la majorité, on donnerait des subventions à quelqu'un qui ne se présenterait pas à l'examen. On peut comprendre qu'il y ait un appui à la formation professionnelle supérieure, mais l'objectif est d'aller jusqu'à l'examen. Nous considérons que si la personne s'inscrit à l'examen, il est légitime qu'il y ait une participation financière de la Confédération.

Voilà quels sont les arguments. Pour en revenir au projet du Conseil fédéral, il faut trouver les meilleurs outils de gestion de ce processus et il ne faut surtout pas aller vers des subventions partielles à la personne - j'insiste sur ce point - comme cela est proposé par la majorité de la commission, car cette proposition est mauvaise.

Je vous recommande d'en revenir au projet du Conseil fédéral.